PaCS et autorité parentale conjointe : c’est râpé

22 Mars 2012
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La décision était attendue… et elle est tombée. Le refus par la justice française d'autoriser une homosexuelle à adopter l'enfant de sa compagne n'est pas une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, a estimé (15 mars) la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Dans leur arrêt, non définitif, les juges de Strasbourg n'ont pas relevé "de différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle" car les couples hétérosexuels "placés dans des situations juridiques comparables, la conclusion d'un PACS, se voient opposer les mêmes effets, à savoir le refus de l'adoption simple". En couple depuis 1989, et "pacsées" en 2002, deux femmes avaient fait cette demande car le droit français ne reconnaît une autorité juridique conjointe sur les enfants adoptés qu'au sein des couples mariés. Dans le cas d’un PaCS, l'adoption simple par le "parent social" prive le parent biologique de l'autorité parentale. La CEDH a également écarté la question d'une "discrimination indirecte fondée (...) sur l'impossibilité de se marier". Un argument qu’avançait logiquement le couple puisque interdit de mariage, il ne peut que se pacser ce qui n’assure pas l’autorité parentale conjointe… Ce dernier a été balayé car l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui "n'impose pas aux gouvernements des Etats parties l'obligation d'ouvrir le mariage à un couple homosexuel", a rappelé la cour, et les Etats "bénéficient d'une certaine marge d'appréciation pour décider de la nature exacte" de la reconnaissance juridique des couples homosexuels. Dans le cas de la France, elle est faible… et si l’actuelle majorité est reconduite… elle le restera.