PaCS : la droite contre les améliorations

La majorité sénatoriale (droite) a rejeté (9 décembre) une proposition de loi du groupe communiste et du parti de gauche (CRC-SPG) "visant à renforcer les droits des personnes liées par un PaCs". La proposition de loi prévoyait, entre autres, que la signature d'un PaCS ait lieu en mairie et non au greffe du tribunal d'instance et l'égal accès à la nationalité française pour les étrangers qui signent un PaCS, comme c'est le cas pour ceux qui se marient. Le texte proposait également d'étendre le droit à pension de réversion au partenaire pacsé survivant et de donner les droits aux congés pour événements familiaux aux pacsés comme aux mariés. "Si les questions posées par cette proposition de loi sont légitimes, les réponses apportées ne paraissent pas, à ce jour, appropriées", a expliqué Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice, pour justifier le rejet de la proposition. Mais, c'est bien sûr !