Pacs : un service en ligne

1 Avril 2018
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Un service en ligne, réalisé par la Direction de l’information légale et administrative à l’initiative du ministère de la Justice, permet aux personnes de préparer la conclusion d’un Pacs (pacte civil de solidarité). Ce service (qui existe depuis novembre 2017) permet de simplifier la démarche de préparation à la conclusion d’un Pacs. Les usagers souhaitant se pacser peuvent désormais compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les formulaires Cerfa) et télécharger leurs pièces justificatives (actes de naissance, convention spécifique de Pacs le cas échéant). L’ensemble est ensuite envoyé à la commune chargée de conclure le Pacs (à savoir la mairie de résidence commune des partenaires). Ce télé-service a été conçu pour aider les communes dans la gestion de cette nouvelle compétence et répond à l’objectif du gouvernement d’une dématérialisation de toutes les procédures d’ici à 2020. Ce sont plus de 1 000 communes qui sont déjà inscrites au dispositif et améliorent ainsi les services rendus à leurs administrés. Bon, c’est bien, mais il y a encore du boulot puisque la France compte près de 36 000 communes.