Parlement : feu vert pour la PMA ?

22 Janvier 2019
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La mission parlementaire sur la loi de bioéthique   ̶  présidée par député LR Xavier Breton et dont le rapporteur est le député LREM Jean-Louis Touraine   ̶  est favorable à l'extension de la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires. Cette mission, dont le rôle est de préparer le débat législatif, préconise donc d'ouvrir la procréation médicalement assistée et de la faire rembourser par la Sécu. C’est ce qu’indique son rapport publié le 15 janvier. C'est le dernier rapport avant le début du processus législatif. Initialement prévue au Parlement avant fin 2018, la révision de la loi de bioéthique a été repoussée en raison, selon l'exécutif, de l'encombrement du calendrier parlementaire. Le projet de loi doit maintenant être présenté en Conseil des ministres puis être examiné au Parlement avant l'été. « L'ouverture de l'accès à l'AMP (assistance médicale à la procréation, nom officiel de la PMA, ndlr) apparaît comme une nouvelle étape sur le long chemin de l'émancipation des femmes (...) et sur celui de la reconnaissance de toutes les familles », estime la mission. « Aucun élément probant n'a jamais été apporté à l'appui des thèses qui agitent l'idée d'un enfant perturbé (...) par le fait qu'il grandirait dans un cadre familial non traditionnel », souligne le rapport, cité par l’AFP. La prise en charge de la PMA par la Sécu serait assurée « dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels », recommande l’avis. Pour établir la filiation, un nouveau régime serait créé pour les couples ou personnes célibataires bénéficiaires d'une PMA, qu'il s'agisse d'hétérosexuels ou d'homosexuelles. Au moment de la déclaration de naissance, ces personnes devraient transmettre à l'officier d'état civil une « déclaration commune anticipée » rédigée devant notaire avant la PMA. Le fait qu'un enfant soit né par PMA serait donc porté sur son état civil, ce qui n'est pas le cas actuellement. Cette solution « fait perdre aux couples hétérosexuels la possibilité de ne pas révéler à leur enfant son mode de conception », reconnaît le rapport. Par ailleurs, la mission préconise la levée de l'anonymat des donneurs de sperme, mesure réclamée par des associations. Les enfants conçus par PMA pourraient connaître l'identité du donneur sur simple demande, dès leurs 18 ans, pour tous les dons effectués après l'entrée en vigueur de la loi. Pour les dons précédant la loi, l'accord du donneur serait obligatoire. Le rapport fait valoir que les tests ADN via internet, interdits en France, mais facilement accessibles sur des sites étrangers, rendent l'anonymat du donneur « quasi caduc ». Selon la mission parlementaire, l'ouverture de la PMA aux femmes seules imposerait d'autoriser la PMA post-mortem. La conjointe d'un homme décédé aurait le droit de se faire inséminer avec son sperme (au cas où il l'ait congelé avant son décès) ou de se faire implanter un embryon conçu in vitro avant le décès.  « On ne peut à la fois, d'un côté, permettre à des femmes seules d'accomplir un projet de maternité solo et, d'un autre côté, interdire à une femme frappée par un accident de la vie de poursuivre un projet parental mûrement réfléchi », selon l’avis. Enfin, la mission considère qu'il faut maintenir l'interdiction de la GPA (gestation pour autrui), tout en reconnaissant à l'état civil les enfants conçus grâce à une GPA pratiquée à l'étranger.