Pas de "sexe neutre" en France

10 Mai 2017
1 602 lectures
Notez l'article : 
0
 

Une personne intersexe française, née "sans pénis ni vagin", s'est vue refuser par la Cour de cassation que la mention "sexe neutre" figure sur son état civil, dans un arrêt rendu jeudi 4 mai, indique l’AFP. "La dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l'état civil poursuit un but légitime en ce qu'elle est nécessaire à l'organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur", a notamment justifié la Cour de cassation dans sa décision. La reconnaissance par le juge d'un "sexe neutre", que "ne permet pas la loi française", aurait en outre "des répercussions profondes sur les règles du droit français", construites à partir de la binarité des sexes, et impliquerait "de nombreuses modifications législatives", a argué la plus haute juridiction française, qui a rejeté le pourvoi. La requête qui concerne une personne de 65 ans, avait été acceptée en août 2015 par un juge des affaires familiales de Tours, sa ville de naissance, puis rejetée en mars 2016 par la cour d'appel d'Orléans, qui avait alors craint de "reconnaître, sous couvert d'une simple rectification d'état civil, l'existence d'une autre catégorie sexuelle". La personne avait alors décidé de se pourvoir en cassation.