Pas d’obstacle juridique à la PMA

Dans un rapport sur la révision de la loi de bioéthique, dont une synthèse a été transmise au Premier ministre Edouard Philippe, le Conseil d’État explique qu’il ne voit aucun obstacle juridique à la PMA pour toutes. Selon les sages du Palais-Royal, il existe une demande sociétale plus forte depuis la loi Taubira. Chargé d'esquisser un cadre juridique, le Conseil d'État présentera en intégralité, mercredi 11 juillet, ce rapport très attendu, dans un contexte tendu après plusieurs semaines d’une consultation citoyenne où les opposants et opposantes à la PMA et à la GPA se sont fait remarquer. L’avis du Comité consultatif national d’éthique sera, lui, rendu à la rentrée. Ces deux documents vont servir au gouvernement pour préparer son projet de loi de bioéthique. Le Conseil d'État a ainsi esquissé plusieurs scénarios pour répondre à la question de la filiation pour les couples de femmes, rappelle "L’Express", mais il ne prend pas position sur la solution à retenir. Les juges envisagent, par exemple, la possibilité d'une adoption par la mère d'intention — c'est-à-dire celle qui n'est pas sa mère biologique. Une solution déjà appliquée mais qui est critiquée par les associations LGBT, comme le rappelle "Le Figaro". Autre scénario avancé par les magistrats : une déclaration commune anticipée qui relierait directement l'enfant aux deux mères. Cela nécessiterait une "révolution du titre 7 du Code civil sur la filiation, aujourd'hui fondé sur la vérité ou la vraisemblance biologique", explique un juriste, auditionné par le Conseil d'Etat. En cas d'ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, les sages du Palais-Royal alertent sur une possible pénurie de gamètes. Toutefois, l'institution recommande de ne pas toucher au principe de gratuité et d'anonymat du don. Le Conseil d'État veut ainsi éviter l'émergence d'un marché qui serait contraire à l'éthique française. Les magistrats conseillent également la prise en charge de toutes les PMA afin de ne pas toucher au principe de solidarité. L’enjeu financier est jugé "relativement modeste", note l’institution. Enfin, le Conseil d'État se montre clair dans son rapport : l'extension de la PMA ne crée pas un "droit à l'enfant" et n'ouvre donc pas la voie à la légalisation de la GPA (gestation pour autrui). Pour les Sages, cette pratique est contraire aux principes d'indisponibilité du corps et de l'état des personnes défendus dans le modèle bioéthique français.