Pénalisation : nouveau débat politique

Un comité de la Chambre des communes au Canada recommande l’adoption d’une nouvelle loi qui limiterait davantage les poursuites criminelles contre des personnes qui n’auraient pas fait état de leur séropositivité à un-e partenaire sexuel-le, explique La Presse canadienne (17 juin). Cette mesure est envisagée dans un rapport réalisé par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il conclut que l’approche canadienne actuelle en matière de « non-divulgation du VIH » est « trop générale et trop punitive », et qu’elle ne reflète pas les connaissances scientifiques les plus récentes dans ce domaine. Le comité  recommande donc l’ajout au Code criminel d’une nouvelle infraction qui s’appliquerait à la non-divulgation d’une maladie infectieuse — y compris le VIH — uniquement si cette maladie a effectivement été transmise à une autre personne. Actuellement, on peut être condamné-e simplement pour ne pas avoir fait état de son statut sérologique, et cela, même en l’absence de transmission (usage de capotes, personne sous Tasp). Selon les députés-es, une nouvelle directive devrait être prise. Elle prévoirait l’élimination des poursuites criminelles pour non-divulgation du VIH sauf dans les cas de transmission, et veiller à ce que toute poursuite tienne compte des plus récentes connaissances scientifiques. Dans un rapport « dissident », indique La Presse canadienne, les députés-es conservateurs-trices membres du comité ont recommandé que la non-divulgation du VIH fasse l’objet de poursuites criminelles « s’il y a refus ou omission de divulguer et s’il y a une possibilité réaliste de transmission».