Pénalisation : une réforme attendue

Au Canada, selon l’actuel Code criminel, les personnes qui connaissent leur séropositivité au VIH, mais qui « ne divulguent pas leur statut à leur partenaire » peuvent être accusées d’agression sexuelle grave, rappelle le journal Le Devoir (5 août) Des organismes de lutte contre le VIH/sida pressent depuis des années le gouvernement de réformer la loi le plus rapidement possible afin de réduire la discrimination et de faciliter le dépistage. « On fait un plaidoyer pour montrer que c’est injuste, explique Benoit Racette, coordonnateur du programme Droits et plaidoyer de la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-sida, membre de Coalition PLUS), cité par Le Devoir. « Le VIH, c’est la seule maladie transmissible [sexuellement] qui est condamnée à ce point sur le plan pénal et criminel. Cela a contaminé l’image des personnes qui vivent avec le VIH. Ça ne fonctionne pas, la criminalisation, tous les experts le disent », souligne Benoit Racette. Dans le cadre de Fierté Montréal, plusieurs organismes ont, de nouveau, revendiqué la décriminalisation de la non-divulgation du statut sérologique dans les cas où le risque de transmission est nul. Le Code criminel stipule qu’une personne atteinte du VIH qui n’a pas divulgué sa séropositivité avant d’avoir des relations sexuelles peut être accusée de voies de fait graves ou d’agression sexuelle grave même s’il n’y a pas eu de transmission ou que le risque de transmission était nul (CV indétectable) ou négligeable. La personne accusée est alors inscrite au Registre national des délinquants sexuels. Elle peut être passible d’emprisonnement à vie. Ces dernières années, des organismes communautaires de lutte contre le sida et des chercheurs-euses dénoncent l’inadéquation de cette criminalisation visant à endiguer l’épidémie de VIH. Selon les résultats d’une étude, 7 % des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes sont moins susceptibles de subir un test de dépistage en raison de préoccupations liées à de possibles poursuites, ce qui pourrait se traduire par une hausse de 18,5 % de la transmission, développe Le Devoir. Selon les organismes, la loi canadienne exposerait de façon disproportionnée les personnes vivant avec le VIH à la discrimination, à la violence ainsi qu’aux abus au sein du couple. Deux femmes victimes de viol ont ainsi été accusées d’agression sexuelle grave puisqu’elles n’avaient pas divulgué leur statut séropositif à leurs agresseurs présumés au moment des événements, explique le journal. La réforme de la loi concernant ce point faisait partie des priorités de l’ancien ministre de la Justice David Lametti, écarté lors du dernier remaniement ministériel. « On espère encore un projet de loi à l’automne au Parlement canadien, indique Benoit Racette, qui énonce la sensibilisation du nouveau ministre à propos de ce dossier.