Pénuries de médicaments

« Plus d’un an après avoir été votée par le Parlement, l’obligation à la charge des industriels de constituer des stocks de sécurité jusqu’à quatre mois pour lutter contre les pénuries de médicaments, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, n’est toujours pas applicable en France », dénonce un communiqué (26 février) de France Assos Santé. « Le projet de décret d’application du texte, qui limite pourtant la durée des stocks tournants à deux mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) et à un mois pour les autres médicaments, fait actuellement l’objet de négociations entre la France et la Commission européenne », explique le collectif. La Commission européenne estime que la mesure envisagée par la France « pourrait nuire à l’approvisionnement en médicaments des autres pays de l’Union européenne ». Sous l’impulsion de France Assos Santé, plusieurs associations européennes de patients-es et de professionnels-les de santé – dont l’Alliance européenne de santé publique (Epha), les Ligues européennes contre le cancer (ECL), le Groupe européen pour le traitement du VIH/sida(EATG) et l’Association européenne des pharmaciens des hôpitaux (EAHP) – se sont mobilisées. Ces ONG ont adressé une lettre aux commissaires européens à l’Industrie (Thierry Breton) et à la Santé (Stella Kyriakides), pour leur demander de « soutenir l’obligation de stocks de sécurité aussi bien au niveau de l’Union qu’au niveau national, s’agissant d’un instrument essentiel de lutte contre les pénuries de médicaments ». Et France Assos Santé de rappeler qu’il est « nécessaire de contraindre tous les producteurs pharmaceutiques qui commercialisent des médicaments sur le marché européen à changer leurs pratiques commerciales et à conserver des stocks tournants adéquats pour respecter leur obligation d’approvisionnement continu du marché ». « En attendant qu’une telle mesure ne soit introduite dans la législation pharmaceutique de l’Union, dont la révision annoncée pourrait prendre plusieurs années, les initiatives nationales visant la constitution obligatoire de stocks de sécurité doivent être à la fois encouragées et coordonnées par la Commission européenne, afin de promouvoir le développement de bonnes pratiques et de garantir une distribution équitable des médicaments au sein de l’UE », note le collectif. « L’objectif est que les laboratoires adaptent leur production pour se conformer à leurs obligations en matière de stocks, sans que cela ne nuise à l’approvisionnement d’aucun État membre ».