Plainte irrecevable pour la CEDH

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé, jeudi 8 février, irrecevable la requête pour discrimination d'un couple de femmes mariées à qui l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) a été refusé par un hôpital toulousain en 2014. Dans un arrêt, les juges de la CEDH ont estimé que les requérantes n'avaient pas épuisé tous les recours du droit français pour obtenir l'annulation de la décision du centre hospitalier universitaire de Toulouse indique l’AFP. Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le couple aurait dû saisir les juridictions administratives "d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du CHU de Toulouse". "Il n'y avait aucune chance que cela aboutisse", a réagi Caroline Mecary, l'avocate du couple, citée par France Info "La Cour a botté en touche", a-t-elle encore estimé. Les deux Françaises avaient saisi la CEDH en 2015, dénonçant "une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle" (...) A l’hôpital où le couple s’était adressé le médecin avait répondu que "la loi Bioéthique actuellement en vigueur en France n'autorise pas la prise en charge des couples homosexuels". Le couple, marié depuis quatre ans, espérait faire reconnaître par les juges européens que ce refus constituait une violation du droit au respect de la vie privée et familiale et au principe d'interdiction de la discrimination.