PLFSS 2012 : reversion pour les pacsés !

16 Octobre 2011
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L'Inter-LGBT a demandé (10 octobre) que le droit à la pension de réversion pour les couples pacsés soit inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2012 qui sera prochainement débattu en seconde lecture à l'Assemblée nationale. "En 2007, Monsieur Nicolas Sarkozy en campagne avait promis plus de sécurité et de reconnaissance aux couples de même sexe, notamment en leur ouvrant le bénéfice de la pension de réversion en cas de décès", rappelle l'Inter-LGBT qui a manifestement plus de mémoire que l’équipe gouvernementale en place. Mais "en 2011, la solidarité qui fonde la relation entre deux personnes pacsées ne donne toujours pas lieu à l'ouverture du droit à la pension de réversion pour le partenaire survivant", constate l'association. L’Inter-LGBT dénonce une "différence de traitement (...) difficilement justifiable". "Maintenir une telle différence constitue de fait une discrimination, puisqu'aujourd'hui le mariage n'est pas ouvert aux couples de même sexe", souligne le Collectif qui a fait parvenir à l'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée nationale des propositions d'amendements pour permettre d'ouvrir le droit à la pension de réversion pour les couples pacsés. A suivre.