PLFSS 2023 : quelques mesures

12 Octobre 2022
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Rituel d’automne. Présenté, chaque année, au mois de septembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) fixe les objectifs de dépenses de la « Sécu » en fonction des prévisions de recettes. Pour 2023, le gouvernement prévoit d'étendre la gratuité de la pilule du lendemain, une hausse du prix du tabac, la prise en charge gratuite de dépistages d’IST ou encore le refus des arrêts de travail délivrés en téléconsultation. Passage en revue de quelques mesures qui seront discutées. Depuis le record de 2020 (près de 39 milliards), les pertes n'ont cessé de se réduire : moins de 25 milliards en 2021, 17,8 milliards cette année et, donc, 6,8 milliards prévus en 2023, détaille l’AFP. Un chiffre qui reste toutefois sujet à caution, car largement dû à la fonte de la facture liée à la Covid-19 : la provision pour les tests et vaccins chuterait de plus de 11 milliards en 2022 à seulement un milliard l'an prochain. C’est ce montant qui fait débat. Certains-es experts-es estiment que ce montant « risque de se révéler très insuffisant » pour couvrir les dépenses attendues. C’est notamment l’avis du Haut Conseil des finances publiques. Comme les années précédentes, le budget ne prévoit pas d'économies sur l'hôpital, mais des économies de 1,1 milliard d'euros sur les médicaments, de 250 millions sur les laboratoires d'analyses médicales, de 150 millions sur l'imagerie médicale, et enfin de 150 millions d'euros sur les complémentaires Santé. Le gouvernement veut augmenter de 10 % les fraudes détectées (1,5 milliard d'euros cette année) et surtout en récupérer davantage avec une cible fixée à 500 millions en 2024 (contre moins de 300 millions en 2019). Pour y parvenir, il veut donner des pouvoirs de police judiciaire à certains « agents de contrôle », autoriser le partage d'informations avec les tribunaux de commerce ou encore augmenter les sanctions financières des soignants-es pris-es en faute. Les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront plus remboursés, sauf exception. Le prix du tabac « va augmenter comme l'inflation », a déclaré la Première ministre Élisabeth Borne. Le gouvernement n'a pas précisé le gain espéré, mais souligne que la fiscalité sur le tabac rapporte entre 13 et 14 milliards par an, contre un coût de 20 à 26 milliards d'euros pour l'Assurance maladie. Le prix du paquet devrait donc passer à 11 euros. La contraception d'urgence sera gratuite pour toutes les femmes, quel que soit leur âge. « Aujourd'hui encore, une grossesse sur trois n'est pas prévue », et dans ces cas-là, six sur dix aboutissent à une interruption volontaire de grossesse, rappelle le ministère de la Santé et de la Prévention. Le projet prévoit également de rendre possible le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles (dont chlamydia et gonocoques) sans ordonnance pour tous-tes et gratuitement pour les moins de 26 ans. Les pharmaciens-nes et infirmiers-ères seront dotés-es d'une capacité de prescription vaccinale. Les sages-femmes pourront vacciner davantage de population, leur champ étant jusqu'à maintenant, limité aux femmes, enfants et à l'entourage des femmes enceintes. Quelque 3 000 infirmiers-ères et aides-soignants-es viendront renforcer les effectifs des Ehpad, première étape d'un plan qui vise à 50 000 recrutements supplémentaires d'ici 2027. S'y ajouteront 4 000 places additionnelles dans les services d'aide à domicile.