PMA : c’est non pour les hommes trans !

3 Août 2022
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La décision était très attendue. Le Groupement d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (Giaps) avait saisi les Sages d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le groupement estimait que les dispositions concernant l’accès à la PMA issues de la dernière révision des lois de bioéthique se fondent sur l'état civil et non sur les capacités reproductives réelles des personnes et qu’elles sont, de ce fait, contraires au principe d'égalité devant la loi, et d'égalité entre hommes et femmes, notamment en ce qu’elles ne prennent pas en compte les hommes transgenres. Le 8 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu son avis. Il juge conforme à la constitution l'exclusion des hommes transgenres de l'accès de l'assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA). Les Sages considèrent que la loi votée, il y a un an, est conforme avec les principes d’égalité entre les sexes et qu’en la matière, le législateur peut faire une différence de traitement entre hommes et femmes. La loi « bioéthique » d’août 2021 a ouvert l’accès à la PMA aux couples formés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ainsi qu’aux femmes non mariées. De fait, elle prive à l’inverse les hommes seuls ou en couple avec un homme, alors même que ceux d’entre eux qui, nés femmes à l’état civil, ont changé la mention de leur genre, peuvent être en capacité de mener une grossesse à terme. Dans leur décision, les juges constitutionnels-les ont considéré que le « principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général » à condition que cette différence de traitement soit « en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, les auteurs-rices de la loi et le Parlement ont voulu avant tout « permettre l’égal accès des femmes à l’assistance médicale à la procréation, sans distinction liée à leur statut matrimonial ou à leur orientation sexuelle ». L’institution juridique estime donc que le législateur a correctement considéré « que la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l’état civil, pouvait justifier une différence de traitement » pour l’accès à la PMA. Dans leur communiqué, les Sages rappellent qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de se substituer au législateur en la matière mais que ce dernier peut « à tout moment » choisir de faire évoluer le droit. Pour le Giaps, le Conseil constitutionnel « vient réduire à néant le principe constitutionnel d’égalité entre les sexes ». « Si le sexe à l’état civil est un critère objectif et rationnel pour distinguer l’accès à certains droits, pourquoi ne pas dire que seules les femmes à l’état civil ont accès, par exemple, aux allocations familiales, ou encore que les hommes trans sont exclus de l’accès à l’IVG ? » a ironisé l’association dans un communiqué, cité par l’AFP.