PMA : des députés PS veulent verrouiller pour l’avenir

Douze députés socialistes ont déposé un amendement au projet de loi sur le mariage pour tous pour inscrire l'engagement que la future loi sur la famille fixera bien les conditions de recours à l'assistance médicale à la procréation (PMA) pour les couples de femmes. "La France entend ouvrir l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes. Une loi relative à la famille et à la parentalité fixera les conditions de recours à l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes, ainsi que les modalités d'établissement de la filiation en cas de recours à une AMP par un couple de femmes", stipule cet amendement. Il est cosigné par Olivier Dussopt, Sébastien Pietrasanta, Annick Lepetit, Christian Assaf, Patrick Bloche, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Vincent Feltesse, Chaynesse Khirouni, Anne-Yvonne Le Dain, et Annie Le Houerou. "Le code de la santé publique et le code civil disposent que seuls les couples composés d'un homme et d'une femme peuvent accéder à l'assistance médicale à la procréation. L'objet de cet amendement vise à mettre fin à cette discrimination en ouvrant l'accès à l'AMP aux couples de femmes", selon l'exposé de leur amendement. Cet amendement, qui "lierait le gouvernement sur la question de la PMA s'il était adopté", n'est pas fait "dans un esprit de dissension ni pour gêner le président du groupe PS" mais entend "montrer qu'on ne fait pas de yo-yo dans cette affaire et qu'on prend un engagement fort et ferme", a expliqué à l'AFP le député PS Sébastien Pietrasanta.