PMA et adoption : des TGI saisissent la Cour de cassation

Le tribunal de grande instance (TGI) de Poitiers a saisi (23 juin) la Cour de cassation sur la question de l'adoption d'un enfant né grâce à une PMA réalisée à l'étranger par un couple de femmes, indique l’AFP citant une source judiciaire. Le TGI de Poitiers devait se prononcer sur la possibilité pour une femme d'adopter l'enfant de son épouse, né en 2013. Le couple n'a pas caché que l'enfant avait été conçu grâce à une procréation médicale assistée (PMA) sous forme d'un recours à une insémination artificielle, avec donneur inconnu en Belgique. Mais le recours à la PMA étant réservé en France aux couples hétérosexuels, la question est pour la justice de savoir si l'adoption qui en découlerait est légale s'agissant de couples de même sexe. Le TGI demande donc (dans son jugement) à la cour de dire si cette législation empêche "que soit prononcée une adoption de l'enfant né de cette procréation par l'épouse de la mère", suivant en ce sens des réquisitions du procureur de la République, Nicolas Jacquet, rendues le 5 mai. Il ajoute une deuxième question : "L'intérêt supérieur de l'enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d'adoption formulée par l'épouse de la mère de l'enfant ?" Le tribunal de grande instance d'Avignon avait fait de même et saisi pour avis la Cour de cassation le 19 juin au sujet de l'adoption d'un enfant conçu par procréation médicalement assistée par l'épouse de sa mère biologique, devenant ainsi la première juridiction à requérir les Sages sur le sujet, a-t-on appris lundi auprès du parquet. Le TGI d'Avignon attend l'arrêt de la Cour de cassation, qui a trois mois pour se prononcer, avant de trancher les quelques dossiers d'adoption d'enfants conçus par PMA dont il est saisi. Le procureur de la République à Nanterre, Robert Gelli avait requis en avril la saisine de la cour de cassation pour trancher cette question à l'occasion de trois demandes d'adoption formulées au TGI de Nanterre. La décision a été mise en délibéré au 8 juillet.