Prison : le Conseil constitutionnel saisi

25 Septembre 2020
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Le Conseil constitutionnel a examiné mardi 22 septembre des demandes de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par des personnes détenues, qui entendent inscrire dans la loi la possibilité pour un-e juge d'examiner leurs conditions de détention et de mettre fin aux situations « indignes et dégradantes », rapporte l’AFP. Ces questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) font suite à une décision de la Cour de cassation en juillet dernier, qui donne au juge la possibilité de libérer une personne en détention, éventuellement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, s'il constate que ses conditions de détention sont « indignes ». Une avancée « considérable », mais qui reste une « rustine de fortune sur notre législation », a avancé à l'audience l'avocat de l'Observatoire international des prisons (OIP), Patrice Spinosi, cité par l’AFP. « Un détenu, quel que soit son crime, doit pouvoir saisir un juge » si ses conditions de détention sont « inhumaines et dégradantes », et le juge « doit disposer du pouvoir d'y mettre fin », a défendu Me Spinosi devant les Sages. Parmi les solutions proposées : transférer un-e détenu-e ou un-e de ses co-détenus-es dans une autre cellule, voire dans un autre établissement, libérer un-e autre détenu-e plus susceptible d'être relâché-e... « Il faut de la souplesse », et « seul le législateur » peut organiser une solution de « juste balance » entre les droits des détenus et l'ordre public, a-t-il estimé. Le représentant du gouvernement a, de son côté, jugé la décision de la Cour de cassation suffisante. L'arrêt de la Cour de cassation était intervenu après une condamnation en janvier dernier de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme. La CEDH lui avait demandé de résorber la surpopulation carcérale et d'offrir un véritable recours aux personnes détenues qui en souffrent. Relevant l'existence d'un « problème structurel », la CEDH avait aussi recommandé aux autorités françaises « d'envisager l'adoption de mesures générales » pour mettre fin au surpeuplement et améliorer les conditions de détention.