QPC contre la loi prostitution

17 Septembre 2018
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Neuf associations, dont Médecins du Monde, le Syndicat du travail sexuel (Strass) et AIDES, et cinq travailleuses du sexe ont déposé (6 septembre) au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre la loi Prostitution d'avril 2016 qui pénalise les clients, a indiqué aujourd'hui leur avocat, maître Patrice Spinosi. L’actuelle loi, qui prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros et 3 750 euros si récidive, porte « gravement atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit », notamment « l'autonomie personnelle et la liberté sexuelle, le respect de la vie privée, la liberté contractuelle, la liberté d'entreprendre ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines », estime maître Patrice Spinosi, dans une interview accordée au Point. Les travailleuses-eurs du sexe jugent cette loi « préjudiciable », avait révélé, en avril dernier, une enquête menée auprès de 600 travailleuses-eurs du sexe par des associations et des organisations non gouvernementales, dont Médecins du Monde, le Planning familial, le Strass et AIDES. La pénalisation des clients-es a, selon elles, fait baisser leurs revenus et les a contraintes à accepter des rapports non protégés ou à exercer dans des endroits plus isolés, à l'écart de la police et où elles sont davantage exposées aux agressions. « Notre objectif est de démontrer que la loi qui devait davantage protéger les prostituées n'a pas rempli ses objectifs, bien au contraire, elle est contreproductive », a expliqué maître Patrice Spinosi à l'AFP. Après le meurtre en août de Vanesa Campos, une travailleuse du sexe trans tuée par balle dans le Bois de Boulogne alors qu'elle tentait d'empêcher des agresseurs de dépouiller un client, plusieurs associations ont demandé l'abrogation de la loi et dénoncé une « responsabilité politique ». Le Conseil d'État dispose d'un délai de trois mois pour décider de transmettre ou non cette QPC au Conseil constitutionnel. Les Sages, s'ils sont saisis, auront également trois mois pour déclarer la loi conforme ou contraire à la Constitution.