Racolage : un Rapport à charge

31 Mars 2013
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La Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat national de la magistrature (SM) et le Syndicat des avocats de France (SAF) ont rendu public (mars 2013) un rapport sur une mission d’enquête sur les prostituées chinoises et le délit de racolage passif. Le titre de ce rapport est : "Un harcèlement institutionnalisé", ce qui donne le ton. Pour être précis, c’est l’antenne parisienne de la commission "citoyens - police - justice", dont le SM est membre aux côtés de la LDH et du SAF qui a conduit l’enquête et élaboré le document. Créée en 2002, cette commission a pour mission d'enquêter sur les rapports entre les citoyens et les forces de l'ordre, ainsi que sur le contrôle et le traitement judiciaire de ces rapports. Elle a été saisie par Médecins du Monde (MdM) qui relayait les plaintes des personnes d'origine chinoise exerçant la prostitution dans le 12ème arrondissement de Paris. MdM est en contact avec ces travailleuses du sexe dans le cadre de ses actions de prévention (VIH/sida et IST), notamment avec le Lotus Bus. Comme l’indique le SM, les travailleuses du sexe chinoises ont dénoncé, "dans les témoignages recueillis par Médecins du Monde et la commission, des interpellations particulièrement fréquentes sur le fondement, selon elles erroné, de l'infraction de racolage, des gardes à vue non respectueuses des règles déontologiques (menottes, fouilles), voire procédurales (notification tardive des droits, problème d'interprétariat), et un traitement judiciaire pouvant interroger au regard des droits des personnes concernées [les personnes sont déférées, passent donc une nuit en cellule par ce qui aboutit, au final, à un simple rappel à la loi]". De plus, note le Syndicat : "Il semble enfin, au vu des témoignages, que cette infraction est utilisée, non pour lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, mais pour des motifs d'ordre public et surtout pour faciliter la mise en œuvre d'éventuelles mesures administratives de reconduite à la frontière (…) La mission d'enquête a ainsi permis de mettre en évidence - une fois de plus - les dérives auxquelles pouvaient mener ce texte issu de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure [LSI], que le [SM] a toujours critiquée, et la nécessité de l'abroger, comme cela est inscrit dans une proposition de loi bientôt en discussion au Sénat".