Refus de soin : le Défenseur intervient en faveur d’une patiente

Le 4 avril dernier, le Défenseur des droits a rendu une décision relative aux droits d’une patiente étrangère, décision et intervention qui lui ont permis de pouvoir obtenir l’opération chirurgicale dont elle avait besoin tout en bénéficiant de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Le Défenseur des droits a été saisi en janvier 2014 d’une réclamation relative au refus d’une clinique privée de pratiquer une opération chirurgicale sur une personne de nationalité étrangère et bénéficiaire de la CMU-C qui donne droit à la prise en charge de la part des dépenses de santé qui restent normalement à la charge de l’assuré. La personne bénéficiaire, qui doit résider en France de manière régulière et disposer de ressources inférieures à un certain plafond, peut consulter tout professionnel de santé en cabinet, à l’hôpital ou en clinique, qui ne pourra pratiquer de dépassement d’honoraires. C’est ce que disent les textes. Reste que dans ce cas, la clinique a pris cette décision de refus "au motif de la situation irrégulière de la réclamante, déboutée du droit d’asile quelques mois plutôt". Pour le Défenseur des droits, cette décision "revêtait un caractère discriminatoire à raison de la nationalité". "En effet, si la clinique était fondée à vérifier que la patiente bénéficiait d’une couverture maladie - ce qui était le cas au vu de l’attestation fournie - il ne lui appartenait pas, en revanche, de se substituer à la caisse primaire d’assurance maladie pour l’étude de ses droits", explique l’institution officielle. Dans son communiqué (4 avril), le Défenseur des droits rappelle que son "intervention (…) auprès de l’établissement a permis de faire reprogrammer l’opération chirurgicale" de la personne.