Refus de soins : commissions chargées des testings

Un arrêté paru au "Journal officiel" du 6 janvier 2017 établit la liste des associations d'usagers qui siégeront dans les commissions de l'Ordre des Médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, chargées d'évaluer les refus de soins. Ces commissions ont été créées par la dernière loi Santé. Les associations santé retenues sont AIDES, l'Association des paralysés de France, le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss, dont AIDES est membre), du Planning familial (MFPF) et de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei). Ces commissions ont pour mission d’évaluer le nombre et la nature des refus de soins, par tous les moyens légaux, notamment des enquêtes auprès des patients, des études et des opérations de testing. Ces commissions doivent remettre un rapport annuel au ministère de la Santé.