Refus de soins : commissions en place depuis le 24 juillet

La loi Santé est entrée en vigueur en janvier 2016. Elle comporte notamment un article consacré aux refus de soins. Le décret instituant la commission chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les médecins a paru au "Journal officiel" du 23 juillet. Il est entré en vigueur le 24 juillet dernier. Une commission similaire existera également auprès du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes, indique le "Quotidien du Médecin" (25 juillet). Ces commissions ont pour fonction d’évaluer le "nombre et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'elles jugent appropriés". Il peut s’agir d’études, de testing, d’enquêtes auprès des patients. Ces commissions au sein des différents conseils de l’ordre doivent analyser les pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution. Elles doivent fournir des données statistiques et émettre des recommandations. Précision importante : elles ne statuent pas sur des cas individuels ; ces derniers relèvent davantage du Défenseur des droits. Ces commissions doivent remettre un rapport annuel au ministre de la Santé, au plus tard au 30 juin et exceptionnellement au 30 septembre, pour 2017.  Ces commissions sont composées de représentants des associations d'usagers du système de santé, de professionnels inscrits à l'ordre, de représentants du fonds CMU et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).