Règlement arbitral pour les tarifs dentaires

25 Mars 2017
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La ministre de la santé a annoncé, en mars, qu’elle allait approuver le règlement arbitral des tarifs dentaires proposé par Bertrand Fragonard après l’échec des négociations conventionnelles entre les dentistes et la Sécurité sociale. "C’est une bonne nouvelle pour l’amélioration de l’accès financier des Français aux soins dentaires, la convention en vigueur ayant échoué à réduire le renoncement à ces soins qui touche aujourd’hui 20 % de la population et la négociation pour un nouvel avenant ayant abouti à une situation de blocage dans laquelle il aurait donc été problématique de rester", indique un communiqué du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) qui rappelle que l’état de santé bucco-dentaire des adultes en France figure parmi l’un des moins satisfaisants en Europe. Plusieurs facteurs jouent selon le Collectif : les chirurgiens-dentistes sont inégalement répartis sur le territoire ; les prix très élevés qui font craindre une addition finale trop salée, notamment du fait des coûts des prothèses dentaires dont les tarifs sont libres, un nouvel avenant conventionnel refusé par les syndicats dentaires. Négocié durant de longs mois, un nouvel avenant semblait répondre aux différents problèmes. Il comportait une revalorisation progressive des actes conservateurs (détartrage, traitement d'une carie, dévitalisation, etc.), la revalorisation des soins aux patients bénéficiaires de la CMU complémentaire et l’inscription de nouveaux soins à la liste de ceux auxquels ils peuvent avoir accès à tarifs encadrés, l’application des tarifs plafonnés, dont bénéficient les patients couverts par la CMU complémentaire, aux patients bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), un supplément (entre 60 et 120 euros la séance) pour la prise en charge de patients atteints d’handicap mental sévère, le plafonnement progressif (sur quatre ans) du prix aujourd’hui libre de certains actes de prothèses, l’incitation et la régulation de l’exercice des chirurgiens-dentistes sur les territoires les moins denses, le renforcement de la prévention notamment chez les jeunes, les femmes enceintes, les personnes diabétiques… Comme les discussions s’enlisaient, le gouvernement a demandé au président de chambre honoraire à la Cour des comptes Bertrand Fragonard de faire un règlement arbitral et de remettre à la ministre des propositions. Les syndicats de dentistes bloquent et ont d’ailleurs organisé des manifestations. Ils devraient ensuite se lancer dans une bataille juridique avec saisi du Conseil d’Etat voire le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité. Dans son communiqué, le Ciss demande aux syndicats dentaires de "reprendre au plus vite la voie de la négociation conventionnelle puisqu’il est prévu que l’application de cet arbitrage soit levée dès qu’une nouvelle convention aura été signée". "Les associations représentant les usagers ne prennent pas part à cette négociation mais incitent avec insistance les parties qui y sont impliquées à savoir reconnaître un bon accord qui tienne à la fois compte des attentes de la majorité des professionnels [ils sont environ 37 000], des capacités d’investissement des financeurs des soins et surtout de l’impératif que soit répondu au mieux à l’objectif de l’accès aux soins dentaires pour tous.