Regroupement familial de nouveau autorisé

Rappel à l’ordre. Le Conseil d'État a suspendu le 21 janvier 2021 le gel de la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non-européens résidant en France, décidé par le gouvernement à cause de la crise sanitaire. Cette mesure porte « une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant », a estimé le Conseil d'État dans un communiqué accompagnant sa décision. Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, le gouvernement avait décidé en mars 2020 de limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l'étranger. Depuis, à de rares exceptions près, les membres de la famille des ressortissants-es d'autres nationalités résidant en France ne peuvent plus entrer sur le territoire national, contrairement aux conjoints-es et enfants de citoyens-nes français-es ou européens-nes, rappelle l’AFP. À la mi-décembre, neuf associations, syndicats et personnes étrangères concernées ont saisi le Conseil d'État pour qu'il suspende cette mesure. Dans sa décision, le juge a rappelé que le nombre des personnes bénéficiant du regroupement familial n'excédait pas en temps normal 60 personnes par jour et que « l'administration n'apporte pas d'élément montrant qu'un tel flux pourrait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du Covid-19 ». Il a ajouté que des mesures de dépistage et d'isolement « peuvent être appliquées aux intéressés » comme aux autres.