Remplir le certificat médical des MDPH : le guide

27 Octobre 2010
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AIDES et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publient "Comprendre et bien remplir le certificat médical de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées)". Parce qu'il n'est pas toujours facile de justifier son handicap, de bien décrire sa situation, d'expliquer ses besoins, et parce que le certificat médical constitue la partie décisive du dossier de demande d'aide et/ou de prestation auprès d'une MDPH, ce guide conseille les personnes porteuses du VIH/sida et/ou d'une hépatite virale, rubrique par rubrique. Les informations à ne pas oublier ? Les pièces à joindre au dossier ? Les recours possibles en cas de refus ? Ce sont autant de questions auxquelles AIDES et la CNSA répondent, dans ce guide, pour accompagner les personnes en situation de handicap tout au long de leurs démarches. Le guide "Comprendre et bien remplir le certificat médical de la MDPH" est disponible dans les délégations de AIDES et dans les MDPH. Il est aussi possible de le télécharger sur le site de AIDES.

 

Commentaires

Portrait de nathan

"Les pièces à joindre au dossier ?" (Seronet)

Dans ce cas, moins il y a de pièces - ou en tout cas faut-il encore bien les choisir - mieux c'est...

Rien de tel que la parole écrite du praticien très circonstanciée et détaillée, et de préférence du médecin généraliste plutôt que de l'infectiologue ou du spécialiste.

Un médecin parle à des médecins...

Puisque ce sont un/des médecins de la commission qui lisent le certificat médical.

Pourquoi le généraliste plutôt que l'infectiologue ?

Parce que pour le second, depuis que les traitements vont, tout va. Il tient à sa notoriété recouvrée auprès de ses pairs plutôt qu'auprès des pompes funèbres. Le premier, lui, se récupère les "merdes" et il sait aussi bien que son patient ce qu'est le vih au quotidien comme ce que sont d'autres pathologies au quotidien. Pour lui, la notoriété, c'est d'avoir de nouveaux clients qui viennent parce que d'autres clients leur ont dit qu'il avait toujours répondu présent quand la mamie n'allait pas bien et qu'il était même là quand elle morte...

Et puis dans l'administration, ce qu'est la MDPH, il y a une règle d'or : moins on apporte d'écrits, mieux c'est.

Un écrit fige. Une parole peut laisser planer un doute qui profite au demandeur étant donné la somme des dossiers à traiter...

Evidemment, il faut bien choisir son généraliste. Car les commissions savent quel généraliste est crédible et quel autre l'est moins...

Portrait de eris

Ce que dit Nathan sur comment remplir ce formulaire. Je dois le refaire en décembre pour déjà renouveler ma demande qui est de 2 ans pour une première fois ( dans mon cas ). Toujours bien penser à si prendre 6 mois à l'avance voire plus dans certaines régions ! Pour ne pas avoir de rupture d'AAH.

« Le but est le chemin lui-même » Soyons nous-mêmes, en toute circonstance.

Portrait de nathan

Et ne pas renoncer au recours amiable - une simple lettre - en cas de décision insatisfaisante du type taux d'invalidité de 79 %... Cela suffit souvent à gagner le 1% manquant, les commissions préférant éviter le recours contentieux qui surchargerait leur travail ; la décision de modification étant alors prise généralement par le secrétaire général de la commission, seul, et signifiée par retour de courrier.

Portrait de eris

Comme quoi, ici, on s'entraide, merci Nathan, mais trop tard pour moi, j'ai eu un taux de 50 à 79 % et je n'ai pas fait de recours, pensant que ça ne servait à rien.

D'ailleurs, quelle est la différence entre 79% et 80 % concrètement?

Il m'a semblé à l'époque que mon état de santé ne me permettait pas d'avoir "autant d'incapacité" , ce qui est plutôt bon signe.

Je ne sais pas si ça ne peut pas desservir au final pour l'emploi ou d'autres démarches d'avoir un taux plus élevé d'incapacité...

Le bénéfice est il meilleur que les désavantages?

« Le but est le chemin lui-même » Soyons nous-mêmes, en toute circonstance.

Portrait de nathan

Pour une personne imposable, 1 % en moins cela signifie qu'elle ne peut pas bénéficier d'une demie part supplémentaire pour le calcul de ses impôts au titre de la carte d'invalidité ("P" pour le fisc) et une demie part, cela peut réduire parfois de la moitié les impôts sur le revenu, voire même la rendre non imposable avec toutes les conséquences sociales positives que cela peut avoir en donnant ainsi accès à d'autres droits... En fonction de ses revenus, elle ne peut pas non plus bénéficier de la décote complémentaire... Si elle recourt à une aide extérieure, elle est soumise au même plafond de crédit d'impôts qu'une personne valide...

Pour les retraites, elle ne peut pas bénéficier des mesures de départ anticipé en retraite définies par la loi de 2005, modifiées par les réformes successives et notamment par la dernière... Par parenthèse, les personnes bénéficiant de l'ancienne RQTH catégorie C avant la loi de 2005 l("handicap grave et définitif") peuvent prétendre à cet avantage retraite dans les limites de la durée de cette reconnaissance de la catégorie C.

La carte d'invaidité permet en outre de bénéficier  de tout un tas de mesures sociales même lorsqu'on est imposable et en activité, soit du point de vue du droit commun, soit du fait de mesures sociales spécifiques à l'entreprise ou à l'établissement ou le service d'exercice, voire même de dispositifs particliers à la commune de résidence... Ces mesures sont nombreuses et souvent peu connues. Quelques exemples parmi d'autres : des tarifs particuliers sur les musées et expos ; le billet demi tarfi sncf pour l'accompagnateur de cette personne...

En fin de compte, la différence entre 79 % et 80 %, cela peut représenter en monnaie sonnante et trébuchante plusieurs centaines, voire plusieurs miliers d'euros par an...

Portrait de eris

Nathan. Vraiment, il y a des méandres dans le système social, il faut être bien accroché pour tout savoir, et tout comprendre.

Et encore il y a aussi l'invalidité sécurité sociale, ne travaillant pas, je n'ai pas fait de demandes ( est ce qu'il faut le faire?...)

Pour ma part, je ne suis pas imposable, pour le moment, vu que je ne bosse pas et que je touche l'AAH seule. Mais vu que je suis en recherche d'emploi, cela peut tout changer effectivement, et rapidement...

En fait, on a tendance à toujours penser "sur le moment" , mais il est judicieux, du moins quand on le sait, de prévoir tout ça ( retraite incluse! on est en plein dedans) Après, il faut encore que le dossier soit accepté.

Une question, lors d'un renouvellement d'AAH, peut on aussi redemander la totalité du réexamen de son dossier? Je veux dire il n'est jamais trop tard ou la première demande validée fige pour toujours? ( il me semble que la cohérence voudrait que non, car la pathologie peut évoluer...?)

« Le but est le chemin lui-même » Soyons nous-mêmes, en toute circonstance.

Portrait de nathan

A tout moment, en fonction de changement intervenant dans sa situation, médicale ou sociale, une personne peut soumettre une nouvelle demande à la commission départementale du handicap.

En ce qui concerne l'invalidité Sécu, celle-ci intervient au bout d'un processus généralement très long au terme d'arrêts de travail pour maladie de différents types. Tu ne sembles donc pas concerné compte tenu de ta situation.

Par contre as-tu fait les démarches pour obtenir la Reconnaissance de la Qualité de travailleur handicapé (RQTH) ? Car si tu envisages de reprendre un emploi, celle-ci te permettra d'obtenir des aménagements de ton poste de travail, des aides pour favoriser ton intégration dans l'entreprise ou cela pourra aussi permettre de favoriser ton embauche (contrats aidés par exemple)... Il est bon de toujours avoir plusieurs cartes maîtresses dans son jeu.

L'obtention de la carte d'invalidité (80 %) entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une année fiscale de référence permet de bénéficier de la demie part supplémentaire dès la déclaration de revenus suivant le dépôt de la demande ayant donné lieu à l'attribution des 80 % d'invalidité.

Pour être plus clair, imaginons que quelqu'un dépose sa demande le 31 décembre 2010 et qu'il ne reçoit la décision d'attribution de la carte d'invalidité  qu'en juin 2011. En fait, c'est pour sa déclaration 2011 de ses revenus 2010 qu'il bénéficiera de la demie part supplémentaire. C'est le dépôt de la demande qui importe même si elle est effectuée le dernier jour de l'année. Il est donc préférable de déposer soi-même sa demande auprès de la Mdph et de demander un accusé de réception dûment tamponné et daté si on est très limite par rapport à la fin de l'année. Cet accusé de réception vaudra comme preuve. Evidemment si cette personne a reçu la décision de la Mdph après le dépôt de sa déclaration de revenus, elle doit prévenir son centre d'impôts de la décision de la Mdph pour bénéficier de la demie part supplémentaire et autres dispositifs...