Renforcement des moyens du Contrôleur des prisons

11 Mars 2014
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La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté (27 février) une proposition de loi PS visant à renforcer les moyens du Contrôleur des prisons, déjà votée par le Sénat mais dont la date d'examen dans l'hémicycle n'a pas encore été fixée, indique l’AFP. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité administrative indépendante créée en 2007 sous la précédente majorité. L'actuel titulaire de la fonction, dont le mandat arrivera à son terme en juin 2014, est Jean-Marie Delarue. La proposition de loi, adoptée à l'unanimité le 21 janvier par le Sénat à l'initiative de Catherine Tasca (PS), comporte diverses mesures destinées à protéger les interlocuteurs du Contrôleur général, notamment de "mesures de rétorsion" dans certains établissements. Elle doit aussi permettre au contrôleur général de procéder à des mises en demeure et d'accéder à un nombre plus important d'informations, en levant "de façon encadrée l'interdiction qui lui est faite d'accéder à des informations couvertes par le secret médical"… De manière générale, la proposition de loi clarifie le cadre légal du Contrôleur général. La commission des Lois de l'Assemblée a notamment modifié l'article 1er, afin de permettre au Contrôleur général d'obtenir communication de tout procès-verbal relatif aux conditions dans lesquelles une personne est ou a été retenue, quel qu'en soit le motif, dans des locaux de police, de gendarmerie ou de douane, hormis ceux relatifs aux auditions des personnes. Les députés UMP présents en commission se sont abstenus, exprimant notamment des réserves sur un article qui étend la compétence du Contrôleur général au contrôle de l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers "jusqu'à leur remise aux autorités de l'État de destination".