Salariés pacsés "discriminés"

Banque française, le Crédit agricole refuse d'offrir les mêmes avantages à ses salariés pacsés qu'aux mariés. Cette situation, un employé du Crédit agricole avait décidé de la porter en justice. Après avoir conclu un pacte civil de solidarité (PaCS) avec un autre homme, F.H., salarié de la banque, avait demandé en 2007 à son employeur de lui accorder les jours de congés et la prime accordés à ses collègues en cas de mariage, ce que l'établissement avait refusé. Le conseil des prud'hommes et la cour d'appel de Poitiers avaient débouté le plaignant de sa demande. Suite à un long chemin judiciaire, il s’était pourvu en cassation. Dans un jugement, la Cour de cassation relève que ce traitement différencié constitue une "discrimination indirecte" envers les homosexuels. Elle demande à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de se prononcer. La Cour de cassation souligne que F. H. a fait valoir "que le refus de lui accorder ces avantages, en les réservant aux seuls salariés qui contractent un mariage, constitue une discrimination liée à son orientation sexuelle, dès lors que les couples homosexuels n'ont pas le droit de se marier". Bien vu ! La juridiction ajoute "qu'il convient de vérifier si cette différence de traitement en rapport avec l'orientation sexuelle des salariés peut être objectivement justifiée par un objectif légitime tenant aux différences qui existent entre les salariés contractant un mariage et ceux qui concluent un PaCS". Du coup, elle envoie la patate chaude à la Cour de justice de l'Union européenne. Il s'agit de savoir si "le choix du législateur national de réserver la conclusion d'un mariage aux personnes de sexe différent peut constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire, justifiant la discrimination indirecte (...)", selon son arrêt. A suivre donc… en attendant la loi promise par François Hollande et le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.