Santé et chômage partiel : nouvelles règles

17 Septembre 2021
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Le décret prévoyant les nouvelles dispositions (plus strictes !) concernant le chômage partiel pour les personnes à risque de développer des formes graves de Covid-19 est paru. Les dispositions qui y sont annoncées entreront en vigueur le 27 septembre 2021 ; les certificats d’isolement actuels seront donc caducs à compter du 26 septembre au soir et il sera nécessaire d’en faire établir un nouveau.
Les nouvelles dispositions prévoient trois cas de figure.
Droit au chômage partiel avec trois conditions cumulatives remplies. 1 - il faut être dans l'une des situations suivantes être âgé-e de 65 ans et plus ; avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ; présenter une insuffisance rénale chronique sévère ; être atteint-e de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ; être atteint-e d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère (médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement) ; êre atteint-e de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; être au troisième trimestre de la grossesse ; être atteint-e d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ; être atteint-e de trisomie 21 ; 2 - Être affecté-e à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ; 3 - Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées prévues.
Droit au chômage partiel avec deux conditions cumulatives remplies. 1 - Être dans l'une des situations suivantes : avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ; être sous chimiothérapie lymphopéniante ; être traité-e par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ; être dialysé-e chronique ; au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif ; 2 - Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.
Droit au chômage partiel pour toutes les personnes à risque relevant de l’une des deux listes précédentes, qui présentent un certificat médical qui justifie d’une contre-indication médicale à la vaccination et qui ne peuvent recourir totalement au télétravail ni bénéficier des mesures de protection renforcées prévues.

Voici, dans les grandes lignes, les nouvelles règles en vigueur concernant le chômage partiel des salariés-es vulnérables. Les « personnes vulnérables » identifiées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) comme étant à risque de formes graves de Covid-19 ont, en effet, été protégées depuis le début de la crise sanitaire. Elles ont ainsi eu la possibilité de demander un arrêt de travail ou de bénéficier de l'activité partielle, après avoir présenté un certificat médical d'isolement. Comme on le voit, ces règles sont plus strictes que précédemment. Pour de plus amples informations et surtout en cas de problème, il est recommandé de consulter Santé Info Droits : 01 53 62 40 30 (lundi, mercredi, vendredi 14h-18h / mardi et jeudi 14h-20h).