Sécurité globale versus vie privée

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a estimé mercredi 3 février que le projet de loi dit « sécurité globale » n'est pas suffisamment protecteur de la vie privée et des données personnelles, indique Reuters. Cette proposition de loi, adoptée en novembre 2020 en première lecture à l'Assemblée nationale, renforce les pouvoirs de la police, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers.  « Outre les implications éthiques, la Cnil constate qu'en l'état, le cadre juridique envisagé n'est pas suffisamment protecteur de la vie privée et des données personnelles », écrit l'autorité dans son avis après avoir été saisie par le président de la commission des lois du Sénat. « Ces dispositifs de surveillance sont susceptibles d'influer sur l'exercice par les citoyens d'autres libertés fondamentales (droit de manifester, liberté de culte, liberté d'expression) », note également la Cnil qui ajoute qu'il est nécessaire d'encadrer plus strictement les dispositifs contenus dans la loi de sécurité globale. La Cnil propose ainsi de limiter davantage les finalités pour lesquelles ces dispositifs peuvent être employés, de s'assurer que les circonstances précises des missions menées justifient leur emploi et de renforcer les garanties entourant leur mise en œuvre.