Séjour irrégulier : fin de la garde à vue

La Cour de cassation, plus haute instance judiciaire française, a conclu (5 juillet) que le séjour irrégulier d'un étranger en France ne pouvait suffire à placer cette personne en garde à vue. Comme l’indique l’AFP, les magistrats de la première chambre civile ont suivi l'avis de la chambre criminelle (rendu en juin). Cette décision devrait induire un changement important des pratiques policières. La Cour avait été saisie pour examiner onze recours sur la question. Selon des estimations d'associations, 60 000 étrangers sans papiers étaient placés en garde à vue chaque année pour séjour irrégulier. Ces clandestins étaient ainsi gardés à disposition en attendant la procédure d'expulsion. Une pratique pourtant remise en cause par les associations de défense des étrangers. Cette décision est la conséquence logique d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (décembre 2011) qui avait jugé qu'un étranger ne pouvait être emprisonné au seul motif qu'il était en séjour irrégulier. L’ancien gouvernement, rappelle "Le Monde" (5 juillet) estimait que la décision européenne était compatible avec la pratique de la garde à vue. La justice vient clairement de dire que non.