Soins funéraires : les associations réagissent

17 Décembre 2015
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Un recul discret, mais lourd de sens a eu lieu fin novembre à l’Assemblée nationale. En catimini, l’autorisation des soins funéraires pour les personnes séropositives au VIH est passée à la trappe durant la navette parlementaire. Cela passait par la condition de soins de thanatopraxie dans des lieux dédiés pour des mesures de sécurité. Un amendement, déposé par des parlementaires de droite et du centre, voulait revenir sur cette obligation de soins dans des lieux spécifiques, invoquant les convictions personnelles de la famille : "contraindre toute la population à pratiquer les soins de thanatopraxie dans des centres spécialisés entrainera des surcoûts importants à la charge des familles et leur retirera la faculté d’honorer leurs morts comme elles le veulent selon des rites funéraires conformes à leurs traditions sociologiques, culturelles ou religieuses". La Commission des Affaires sociales avait, au départ, maintenu l’obligation de pratiquer les soins funéraires dans des lieux dédiés. Lors des débats, la rapporteur, la députée PS Bernadette Laclais a laissé la décision finale aux députés, qui ont décidé de voter l’amendement… et donc d’empêcher, de fait, l’ouverture des soins funéraires pour les personnes séropositives au VIH. Les associations et certains politiques n’ont pas manqué de réagir : Jean-Luc Romero-Michel, président d’Elus locaux contre le sida, a dénoncé "l'aveuglement et l'archaïsme dont font preuve les parlementaires ayant voté cet amendement". L’association AIDES a, quant à elle, fustigé ce "revirement", et des députés qui "mettent en danger, en toute connaissance de cause, la sécurité et la bonne santé des thanatopracteurs". Dernières réactions en date, celle d’Act Up-Paris qui estime, elle, que "les parlementaires marchent sur les cadavres des séropositifs et séropositives". L’association dénonce aussi l’issue fatale pour cette réforme : "voté conforme entre l’Assemblée et le Sénat, [l’article] ne sera plus débattu au Sénat en deuxième lecture, laissant perdurer cette interdiction absurde vis-à-vis des conditions sanitaires de travail pour les thanatopracteurs". Et rappelant aussi que si 17 % [des thanatopracteurs] ont été déjà contaminés en pratiquant, par des hépatites, la tuberculose et des maladies de peau, il n’existe pas de cas de contamination par le VIH. Dans un autre communiqué, Michel Mangin, porte parole Santé de l’Inter-LGBT, en appelle à Marisol Touraine et "donc directement au ministère de la Santé afin d’avancer sur une résolution réglementaire et faire cesser cette discrimination insupportable envers les personnes séropositives".

Commentaires

Portrait de fil

incertaine
Lors de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, le Sénat puis l'Assemblée nationale, en seconde lecture, ont rejeté la disposition prévoyant de limiter la pratique des soins de conservation par les thanatopracteurs à des lieux dédiés et adaptés. 

Cette mesure était motivée par la nécessité de renforcer la sécurité sanitaire de l'activité de thanatopraxie, permettant dès lors la levée de l'interdiction des soins de conservation sur les corps des personnes décédées infectées par le VIH ou par les virus des hépatites virales. 

Le Conseil national du sida et des hépatites virales rappelle que des recommandations convergentes du Défenseur des droits, du Haut Conseil de la santé publique ainsi que de l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales, prescrivent des dispositions d'encadrement de la pratique des soins de conservation. Le rejet parlementaire de la disposition d'encadrement hypothèque la levée de l'interdiction de la pratique des soins de conservation sur les corps des personnes décédées infectées par le VIH ou par les virus des hépatites virales qui prévaut aujourd'hui. 

Le Conseil national du sida et des hépatites virales réaffirme que cette interdiction, qui date de 1986, n'est pas acceptable. Elle entraîne une inégalité de traitement qui suscite un émoi légitime auprès des personnes atteintes et de leurs proches. Elle représente, en outre, un risque avéré de contournement du secret médical. Enfin, elle maintient les personnels des opérations funéraires dans une sécurité illusoire. 

Par ailleurs, cette interdiction s'accompagne de l'obligation de mise en bière immédiate, susceptible d'empêcher les familles d'accéder au corps de leur proche décédé. Or, cette obligation ne correspond plus à la réglementation actuelle. Le modèle des certificats de décès en vigueur repose sur une réglementation de 1986. Il comporte ainsi la mention « mise en bière immédiate » pour quatre maladies : « la peste, les hépatites virales sauf hépatite A confirmée, la rage, le Sida ». La disposition de mise en bière immédiate a été abrogée en 1998, mais les certificats de décès n'ont pas été modifiés. 

En conséquence, le Conseil national du sida et des hépatites virales : 

- réaffirme qu'il est d'intérêt général de garantir la meilleure sécurité sanitaire des opérations funéraires, quel que soit le statut sérologique des personnes défuntes ; 

- demande au Gouvernement d'agir pour renforcer l'encadrement de la pratique des soins de conservation, et créer ainsi les conditions d'une levée rapide de l'interdiction en vigueur des soins de conservation sur les corps des personnes décédées infectées par le VIH ou par les virus des hépatites virales ; 

- renouvelle sa demande de révision des certificats de décès afin de les mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. 

http://www.newspress.fr/communique_2948 ... TS-65.aspx