Stock de sécurité de médicaments

26 Novembre 2020
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Le 13 novembre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2021), les sénateurs-rices de tous bords ont voté une mesure visant à maintenir une obligation de stockage de quatre mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur, indique France Assos Santé dans un communiqué. « Nous demandons aux députés-es de faire preuve du même courage politique en maintenant cette disposition dans la loi lors de l’examen du texte en seconde lecture », indique le collectif. « Les parlementaires ont voté l’an dernier d’importantes mesures pour faire face aux pénuries de médicaments, en premier lieu l’obligation de créer un stock de sécurité pour prévenir a minima ces pénuries, de limiter les pertes de chances, les interruptions de traitements et les effets indésirables, parfois graves, causés par des changements de médicaments en urgence », détaille-t-il. Le dispositif prévu par la loi (qui est déjà le fruit d’un compromis) précise que la limite de ces stocks ne peut « excéder quatre mois de couverture des besoins ». En septembre 2020, France Assos Santé avait alerté sur le contenu d’un projet de décret bien tardif qui révisait encore à la baisse le dispositif en introduisant une obligation de « au moins » deux mois de stock pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur. Cette mesure moins contraignante était demandée par les industriels du médicament. France Assos Santé rappelle que ce choix est plus que contestable. D’autant, qu’une mission sénatoriale constatait, dans un rapport en 2018, une durée moyenne des pénuries de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur de 14 semaines, soit plus que deux mois. À l’issue du vote en première lecture à l’Assemblée nationale de cette mesure controversée, France Assos Santé en avait appelé au Premier ministre. Le collectif exprime sa satisfaction de l’amendement sénatorial voté qui « vise à sécuriser cette obligation de quatre mois de stocks dans la loi tout en l’adjoignant d’un mécanisme de compensation financière ». « Ce mécanisme s’inscrit dans une démarche constructive vis-à-vis des acteurs privés et s’inspire du dispositif mis en place dès 2009 en Finlande. Un nombre croissant de pays européens a, ou envisage, en effet, d’avoir recours aux stocks de sécurité pour lutter contre ces intolérables pénuries », souligne France Assos Santé. « En France, les normes européennes sont souvent évoquées pour justifier un appauvrissement des mesures votées par la représentation nationale, nous estimons que ces démarches ne s’opposent pas et doivent également contribuer à la construction d’une nécessaire Europe de la Santé », conclut le collectif.médicaments