StopCovid : mise en demeure

26 Juillet 2020
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Dans un communiqué en date du 20 juillet, la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) informe avoir mis en demeure le ministère de la Santé en leur demandant de corriger des irrégularités constatées sur l’application de traçage des contacts StopCovid ; et cela dans un délai d’un mois. Ces irrégularités sont la coexistence des deux versions de l’application. La Cnil appelle à généraliser l’adoption de la seconde version. L’information fournie aux utilisateurs-rices « devrait encore être complétée », invite également la Cnil. Ce complément doit détailler les destinataires des données, les opérations de lecture des informations présentes sur les équipements terminaux (réalisées via le recaptcha, le dispositif visant à garantir que c’est un humain qui utilise l'application) et permettre d’exercer un droit de refus de ces opérations de lecture. En réponse, le ministère de la Santé a précisé que les utilisateurs-rices de la première version ne pouvaient pas se déclarer positifs-ves sans télécharger la nouvelle version de l’application. « Depuis le 26 juin 2020, il ne peut donc y avoir de remontée de données sans filtre sur le téléphone », indique un communiqué. La nouvelle version met également fin à l’utilisation de la solution de recaptcha de Google, remplacée dans la seconde version par une solution développée par Orange. La Cnil invite enfin le gouvernement à « engager dans les meilleurs délais une démarche d’évaluation du dispositif sur la contribution de l’application StopCovid à la stratégie sanitaire globale ». Pour mettre en œuvre cette évaluation, « un dispositif complet d’enquêtes va être lancé dans les prochaines semaines, répond le ministère. Il sera réalisé par des instituts spécialisés dans les études et indépendants ». Compte tenu du nombre particulièrement important de personnes concernées (près de deux millions d’utilisateurs-rices) et du caractère sensible des données personnelles issues de l’application « StopCovid France », qui portent sur l’état de santé des utilisateurs-rices, le Bureau de la Cnil a décidé de rendre publique cette mise en demeure. Cependant la Cnil précise que cette mise en demeure n'est pas une sanction : « En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si le ministère des Solidarités et de la Santé se conforme au RGPD [Règlement général sur la protection des données, ndlr] et à la loi Informatique et Libertés dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure sera également publique. Dans le cas contraire, la Présidente [de la Cnil, ndlr] pourra saisir la formation restreinte de la Cnil afin qu’une sanction soit prononcée » conclut le communiqué.