Tabac : la généralisation du paquet neutre confirmée

5 Janvier 2017
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Plusieurs recours avaient été déposés au Conseil d'Etat contre le décret de mars 2016 sur la mise en place du paquet neutre. Ils ont été rejetés. Le paquet neutre sera bien obligatoire en 2017. C’est ce qu’a confirmé le Conseil d’Etat le 23 décembre dernier en rejetant l'ensemble des recours des buralistes et fabricants de tabac contre la généralisation obligatoire du paquet de cigarettes neutre en France, une mesure de la dernière loi Santé entrée en vigueur en janvier 2016. Depuis le 20 mai, ces paquets sans logo, de couleur vert olive, voulus par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, après quatre années de bras de fer avec les cigarettiers et les buralistes, peuvent être vendus dans l'Hexagone. Les premiers paquets neutres sont arrivés début octobre dans les bureaux de tabac, et à partir du 1er janvier 2017, ils seront les seuls disponibles à la vente sur les présentoirs des buralistes. La vente de paquets classiques devenant, quant à elle, interdite, rappelle l’AFP. La Confédération nationale des buralistes avait, par exemple, déposé une recours. Elle  jugeait notamment que la commercialisation obligatoire du paquet neutre allait dégrader les conditions de travail des buralistes et renforcer le marché parallèle (achats à l'étranger ou marché noir). Les fabricants comme Seita, filiale française du britannique Imperial Tobacco, Philipp Morris ou encore Japan Tobacco International (JTI) avaient déposé des recours en mettant en avant le "respect des droits de propriété intellectuelle" et la défense du "droit des marques". Le Conseil d'Etat reconnaît que l'interdiction d'apposer marques et logos sur les nouveaux paquets "constitue une limitation au droit de propriété en ce qu'elle réglemente l'usage des marques", mais il ajoute qu'elle est "proportionnée à l'objectif de santé publique poursuivi par la mise en place du paquet neutre". Cette décision n’est pas une surprise, dans la mesure où le Conseil constitutionnel avait déjà, il y a plusieurs mois validé, le principe du paquet neutre.