Taux d'application des lois de 95 % à la fin du quinquennat

25 Mai 2017
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Le taux d'application des lois à la fin du quinquennat avoisinera 95 %, a annoncé le 3 mai dernier devant le conseil des ministres André Vallini, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement", vantant le "meilleur résultat depuis sa création", en 2008. A la fin du précédent quinquennat, ce taux était de 91 %, indique l’AFP, citant le ministère. "Ce taux de 95 % a une signification politique importante car ce quinquennat aura fait la démonstration qu'il est possible de rendre effectives les réformes législatives votées par le Parlement", a estimé le secrétaire d'Etat. "Le cliché selon lequel les lois ne sont pas appliquées parce que les décrets ne sont jamais pris, est donc aujourd'hui démenti", a-t-il indiqué. Les lois votées par le parlement sont suivies le plus souvent de décrets élaborés par le gouvernement, les "textes d'application", qui ont pour but de définir leurs modalités de mise en œuvre. Il arrive que des lois juridiquement entrées en vigueur soient non applicables ou seulement partiellement faute des textes règlementaires adéquats. Selon un rapport d'information du sénateur PS Claude Bérit-Débat publié en février 2017, 86 % des mesures d'application "des lois significatives" du quinquennat avaient été prises au 31 décembre 2016.