Télésurveillance médicale : deux décrets

Publiés le 31 décembre au Journal officiel, deux décrets permettent l’entrée en vigueur d’un modèle de droit commun spécifique à la télésurveillance prévu par l’article 36  (LFSS pour 2022) ainsi que la fin de l’expérimentation Etapes, 1er juillet de cette année. Ce nouveau cadre associe la rémunération du suivi médical réalisé à distance par une équipe soignante et celle du dispositif médical numérique associé, explique un communiqué du ministère de la Santé. Ces textes techniques seront prochainement complétés par des arrêtés cadrant les rémunérations des équipes soignantes et le financement des solutions numériques. « La France devient le 1er pays de l’union européenne à rembourser (hors expérimentation) les solutions de télésurveillance médicale qui apportent un bénéfice clinique ou améliorent l’organisation des soins », se félicite le ministère de la Santé. « Cela, dans l’objectif de renforcer le suivi des patients grâce à une prise en charge médicale à distance interactive, coordonnée et personnalisée au plus près du lieu de vie, mais aussi de prévenir les complications – notamment en limitant le risque d’hospitalisation – et donc d’améliorer le confort de vie », souligne le ministère. Le nouveau cadre impose aux entreprises exploitant des dispositifs médicaux numériques de se conformer aux obligations de sécurité et d’interopérabilité prévues par l’agence du numérique en santé (ANS) et d’obtenir un certificat de conformité. Les équipes soignantes devront, pour leur part, déclarer leurs activités de télésurveillance à leur Agence régionale de santé.