Titres de séjour et dématérialisation

15 Juillet 2023
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Droits bafoués. Le 3 juin 2022, le Conseil d’État encadrait le recours à la dématérialisation pour les demandes de titre de séjour, en contraignant le gouvernement à modifier la réglementation et en enjoignant à l’administration de garantir un accueil et accompagnement non dématérialisé des usagers-ères, rappellent plusieurs ONG (Gisti, Cimade, LDH, Secours catholique, Syndicat des avocats de France) dans un communiqué commun. « Plus d’un an après, la situation ne cesse d’empirer, avec de graves répercussions sur la situation des personnes étrangères », dénoncent-elles aujourd’hui. Il y a donc désormais un an que le Conseil d’État a rappelé les obligations incombant à l’administration et pourtant peu de choses ont changé. « D’un côté, la majorité des préfectures ne respecte toujours pas leurs obligations d’accès aux guichets. De l’autre, alors même que le ministère de l’Intérieur étend la dématérialisation des demandes de titre à de nouvelles démarches (…) pour les bénéficiaires du regroupement familial, le ministère tarde à compléter la nouvelle réglementation ordonnée par le Conseil d’État pour préciser les modalités d’accès aux préfectures (…) ». Au cours des dernières années, la dématérialisation des procédures d’accès à un titre de séjour a fermé les portes des services préfectoraux aux personnes étrangères, note le communiqué. « Impossible pour ces dernières de faire valoir leurs droits : le blocage de la machine administrative fabrique chaque jour des personnes sans-papiers et entraîne des ruptures de droits (séjour, emploi…), du fait de l’impossibilité de renouveler un titre temporaire ou de déposer un dossier de régularisation ». Les ONG expliquent que nous sommes dans un contexte qui ne garantit pas le « maintien d’un service public ouvert et humain ». Le Conseil d’État a cependant posé des limites à la disparition des guichets préfectoraux. Par exemple, pour les demandes à présenter au guichet, interdiction est faite aux préfectures de rendre obligatoire l’usage d’internet dans le cadre de la prise de rendez-vous ; quant aux demandes à déposer via le site internet national dénommé ANEF, les préfectures doivent proposer un accueil et un accompagnement physique aux personnes, ainsi qu’une autre modalité de dépôt de la demande en cas de blocage persistant de l’ANEF. Vu l’ampleur des problèmes, les ONG avaient saisi en 2021 près de 23 tribunaux administratifs pour dénoncer les effets de la dématérialisation ; étaient visées certaines préfectures. Sur les 23 procédures lancées, plus de dix tribunaux administratifs « ont déjà enjoint aux préfectures de mettre fin au tout dématérialisé » ; d’autres décisions sont encore en attente. « Si la plupart des préfectures visées ont quelque peu modifié leur fonctionnement, les changements apportés ne répondent toujours pas aux obligations réglementaires », notent les ONG. Ainsi, le « recours à Internet reste largement imposé pour l’obtention d’un rendez-vous. Lorsque des mesures « alternatives » sont proposées (tel l’envoi d’un formulaire ou le dossier par courrier), elles sont difficilement identifiables et connues par les usagers et usagères et ne permettent pas toujours de garder la trace de la demande de rendez-vous. Par ailleurs, l’attente pour l’obtention du rendez-vous reste très longue ». De plus, les « informations délivrées sont tout aussi kafkaïennes, et souvent incomplètes, concernant les demandes à accomplir via l’ANEF. Un accueil et un accompagnement physiques dans un point d’accueil numérique est prévu. Encore faudrait-il y accéder : lorsqu’ils existent, ces lieux ne sont sauf exceptions accessibles que sur rendez-vous (souvent… par Internet), à des plages horaires restreintes et avec un personnel peu formé (en particulier des volontaires en service civique). Et les modalités alternatives en cas de blocage sur l’ANEF ne font globalement l’objet d’aucune information à destination du public ». Pour les ONG, les « pouvoirs publics ignorent leurs obligations légales. Le sous-dimensionnement des moyens dédiés à l’accueil des personnes étrangères fait naître un véritable chaos administratif, gravement préjudiciable aux personnes devant demander ou renouveler un titre de séjour ». Et de conclure : « Nos organisations exigent que le gouvernement prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour restaurer les conditions d’un accès effectif au service public dans toutes les préfectures ».