Trans : la cour de cassation fait des siennes !

18 Juin 2012
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La cour de cassation a refusé le 7 juin son changement d'état civil à une trans, au motif que celle-ci n'avait pas prouvé le caractère irréversible de sa transformation en refusant une triple expertise médicale. Des associations LGBT, notamment l'Inter-LGBT, ont dénoncé un "recul" des droits des transsexuels. S. 28 ans, née garçon, avait demandé son changement d'état civil après une opération en 2008, pour être reconnue comme femme, rappelle l’AFP. Le tribunal de grande instance de Paris avait ordonné avant de se prononcer une triple expertise psychiatrique, endocrinologique et gynécologique. S. s'étant opposée à cette expertise, souvent considérée comme "traumatisante, humiliante et intrusive" par les trans, le tribunal avait rejeté sa demande. Saisie, la cour d'appel a confirmé le rejet. "Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est couramment admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation", explique la cour de cassation, dans son arrêt du 7 juin. Or, après avoir examiné les documents produits par la requérante, la Cour a relevé "d'une part que le certificat faisant état d'une opération chirurgicale effectuée en Thaïlande était lapidaire (...) sans constater l'effectivité de l'intervention", et "d'autre part que M. X opposait un refus de principe" à la triple expertise. S. explique son refus des expertises en affirmant que même si elle est exigée (loi de 1992), "la preuve de ces éléments n'est pas nécessairement rapportée par une expertise judiciaire". S. avait produit une série de documents, dont des certificats d'endocrinologues, psychiatres et médecins, dont l'un décrivait son opération chirurgicale de "réassignation" et l'autre confirmait le caractère irréversible de cette opération… mais la justice n’a pas considéré qu’il s’agissait d’une expertise "judiciaire". Plusieurs associations de défense des LGBT ont contesté l'arrêt de la cour de cassation, dénonçant "un recul" de leurs droits alors que le ministère de la Justice a enjoint en 2010 les TGI à ne plus exiger systématiquement les expertises judiciaires, sauf en cas "de doute sérieux".