Trans : la Macédoine condamnée

27 Janvier 2019
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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné (17 janvier) l'ex-république yougoslave de Macédoine pour n’avoir pas respecté le droit à la vie privée d'une personne trans qui demandait à faire modifier la mention de son sexe sur son acte de naissance. Selon la Cour de Strasbourg : conditionner la reconnaissance du changement de sexe par l'état civil à une chirurgie de conversion sexuelle porte atteinte à ce droit. La personne requérante, dont l'identité n'a pas été dévoilée, a été enregistrée à la naissance comme étant de sexe féminin, mais s'est très jeune identifié comme étant un garçon, a indiqué la CEDH dans un communiqué. A 23 ans, un psychologue-sexologue d'une clinique de Belgrade[actuelle Serbie, nldr] le « diagnostiqua « transsexuel » ». Le jeune homme commença alors un traitement hormonal pour « faire augmenter son taux de testostérone ».En 2011, il « demande à faire modifier son prénom et son nom de famille » et, toujours selon la CEDH, le ministère de l'Intérieur macédonien l'enregistre sous « un prénom clairement masculin et lui délivre une nouvelle carte d'identité », rapporte l’AFP.La mention du sexe et du code personnel chiffré sont néanmoins restés inchangés, l'identifiant « comme une personne de sexe féminin », au motif qu'il « n'existait pas de document officiel prouvant qu'il avait changé de sexe ». La seule manière de faire changer cette mention aurait été de subir une chirurgie de conversion sexuelle qui, outre le fait qu'elle n'est pas disponible dans son pays, le contraindrait à un « traitement médical indésirable et à une stérilisation ». En 2013, le jeune homme a subi une double mastectomie et poursuivi son traitement hormonal. Malgré un examen de l'institut médico-légal qui le déclarait de sexe masculin, le ministère a rejeté de nouveau la demande de rectification de la mention du sexe car il n'avait pas « reçu de « preuve d'un changement effectif de sexe » », a poursuivi la juridiction internationale. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l'homme, le plaignant, soutenu par des organisations non gouvernementales de défense des personnes LGBTI, a souligné le manque de cadre juridique sur l'identité de sexe et de genre. La CEDH a condamné la Macédoine à lui verser 9 000 euros pour préjudice moral. En 2017, trois Français-es avaient saisi la CEDH pour des faits similaires. Elle avait alors sanctionné les juridictions françaises qui « conditionnaient la reconnaissance de l'identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d'une opération ou d'un traitement stérilisant ».