Trans : l'Assemblée facilite enfin le changement d'état civil

11 Août 2016
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Les députés ont adopté, mi juillet, des amendements en nouvelle lecture au projet de loi sur la modernisation de la justice du 21e siècle pour faciliter encore davantage le changement d'état civil pour les personnes trans, comme le réclamaient les associations LGBT. Plusieurs avaient demandé le retrait "pur et simple" d'une disposition introduite en première lecture, à l'initiative des députés PS Erwann Binet et Pascale Crozon, qui visait à faciliter ce changement d'état civil. Cette disposition avait alors été sous-amendée de manière restrictive par le gouvernement, à la grande colère des associations. Ces dernières estimaient que la rédaction finale n'atteignait pas l'objectif de "démédicalisation" recherché et portait "gravement atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux" des personnes trans. Le texte stipulait notamment que les requérant-e-s devaient prouver que leur sexe à l'état civil ne correspond pas à celui auquel ils/elles appartiennent "de manière sincère et continue". En commission, les députés avaient déjà supprimé la mention "de manière sincère et continue" contestée par les associations pour son flou. La nouvelle formulation, réécrite en séance, stipule que toute personne majeure (ou mineure émancipée) "qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification". Ces faits peuvent être par exemple "de se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué" ou "d'être connue sous le sexe revendiqué de son entourage", précise l’AFP. La nouvelle mouture du texte affirme aussi clairement que "le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande". La requête de changement d'état civil devra se faire devant le tribunal de grande instance qui devra ordonner la modification du sexe et, le cas échéant des prénoms, soit portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Le projet de loi Justice du 21e siècle" a été adopté en nouvelle lecture le 12 juillet. Le texte, approuvé par la majorité et rejeté par les Républicains, doit retourner au Sénat avant une adoption définitive à l'automne par l'Assemblée qui a le dernier mot. Le texte contient un grand nombre de mesures comme la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, l'instauration d'amendes forfaitaires pour certains délits routiers, le divorce sans juge, etc.