Trans : pas d’état civil pour Chloé

17 Décembre 2011
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Chloé, dans sa vie d’avant, était Wilfrid. Elle voulait, fort logiquement, devenue femme après une opération, obtenir un état-civil correspondant à ce qu’elle est. Pour cela, Chloé avait entamé une procédure juridique auprès du Tribunal de grande instance de Brest. Ce dernier a rendu son avis (15 décembre) et a refusé à Chloé le changement d’identité qu’elle réclamait. Ajoutons que Chloé est mariée (sous l’état-civil de Wilfrid) avec une femme avec laquelle Wilfrid (aujourd’hui Chloé donc) a eu trois enfants. Si le tribunal avait donné son accord à Chloé, il aurait, de fait, reconnu le mariage homosexuel en France. Cette démarche "revenait à demander l'autorisation du mariage homosexuel, à faire en sorte que celui-ci ait une existence juridique. Dans notre droit français c'est interdit", a d’ailleurs rappelé maître Emmanuel Ludot, l’avocat de Chloé, cité par l’AFP (15 décembre). Le tribunal aurait pu accorder "le bénéfice de cette rectification" d'état-civil à Wilfrid (Chloé) si elle était "célibataire", a expliqué Emmanuel Ludot. Or Chloé est mariée et demandait "l'accord d'un droit qui n'est pas prévu par la loi", a-t-il regretté. Dans son jugement dont l’AFP a eu connaissance, le tribunal souligne que "modifier le sexe mentionné dans l'acte de naissance d'une personne mariée aboutirait, non pas à constater mais à créer une situation de mariage entre personnes de même sexe". Or selon la loi française, "le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; le tribunal ne peut, en modifiant juridiquement le sexe d'une personne mariée, créer une situation juridique interdite par la loi", poursuit le jugement. Maître Emmanuel Ludot a déclaré vouloir faire appel de ce jugement devant la cour d'appel de Rennes. Il a décidé également de poser une question prioritaire de constitutionalité (QPC) sur le sujet.