Trans : proposition de loi PS pour faciliter le changement d'état civil

10 Octobre 2015
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L'ensemble des députés socialistes a déposé une proposition de loi afin de faciliter la modification de la mention du sexe à l'état civil pour les personnes trans, indique une source parlementaire (6 octobre). "Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à l'expérience intime de son identité et au sexe dans lequel elle est perçue par la société peut en demander la modification", stipule cette proposition de loi mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. Le texte, signé notamment par Bruno Le Roux, chef des député-e-s socialistes, Pascale Crozon, Erwann Binet, Michèle Delaunay, Laurence Dumont et Catherine Lemorton détaille aussi la procédure à suivre "démédicalisée et partiellement déjudiciarisée", avec une demande adressée au procureur de la République, indique l’AFP. Depuis 1992 et la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), imposant la possibilité de modifier la mention du sexe à l'état civil au nom du droit à la vie privée, la procédure est encadrée par la jurisprudence, précise l'exposé des motifs. Les demandeurs doivent encore souvent se soumettre à des expertises médicales attestant notamment d'une opération chirurgicale de réassignation sexuelle ou de leur stérilisation. En Argentine, au Danemark, en Norvège et à Malte le changement de sexe est de plein droit sur simple demande. Et les Pays-Bas, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Espagne, le Portugal et l'Uruguay ont adopté des législations supprimant la condition d'irréversibilité ainsi que plusieurs Etats des Etats-unis, d'Australie et du Mexique. "Loin d'être une simple normalisation administrative, la modification de la mention du sexe à l'état civil apparaît comme l'enjeu central de la protection des personnes trans, de leur vie privée et la garantie de conditions de vie respectueuses de leurs droits", justifie aussi le groupe PS. Cette proposition de loi est très contestée par les associations trans dont les revendications sont autres… comme on pourra le voir lors de la prochaine Existrans, le samedi 17 octobre à Paris.