Transmission : nouveau jugement

21 Janvier 2023
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Décision. La Cour d’appel de l’Ontario, plus haute juridiction de cet État du Canada, a annulé deux condamnations pour meurtre au premier degré dans le cas d’un homme qui n’avait pas divulgué sa séropositivité à ses partenaires sexuelles. J. A. avait été reconnu coupable par un jury en 2009 de deux chefs de meurtre au premier degré — des verdicts considérés à l’époque comme les premiers du genre au Canada. Il avait aussi été reconnu coupable de dix chefs d’agression sexuelle grave et d’un chef de tentative d’agression sexuelle grave, comme le permet la législation canadienne concernant le VIH, rappelle La Presse canadienne (10 janvier). J. A. est, à la suite de cette nouvelle décision, condamné pour « homicides involontaires coupables » et non plus pour meurtre. La Cour d’appel de l’Ontario a, par ailleurs, annulé deux condamnations pour agression sexuelle grave. La Cour d’appel estime que J. A. reste un « délinquant dangereux » et maintient que les nouvelles peines pour « homicide involontaire coupable » devraient toujours « être à perpétuité », en raison de la « gravité des crimes ». J. A. a appris sa séropositivité au VIH en 1996. La Cour d’appel note qu’il a « reçu des informations, à plusieurs reprises, sur le risque de transmission lors de rapports sexuels non protégés pendant des consultations dans une clinique d’immunologie. Il a pris des médicaments pour maintenir sa propre santé, mais a refusé le traitement antirétroviral pour réduire sa contagiosité ». Lors du procès, il avait expliqué son refus par crainte des effets indésirables potentiels et des problèmes de confidentialité. En 2002, la justice s’appuyant sur la Loi sur la protection et la promotion de la santé l’avait enjoint de « s’abstenir d’avoir des rapports sexuels non protégés sans divulguer son statut sérologique » à ses partenaires potentielles. La Cour d’appel a estimé qu’il avait enfreint cette obligation et qu’il avait « eu des rapports sexuels non protégés avec plusieurs femmes sans divulguer son statut sérologique ». « Au moment du procès, plusieurs femmes qui ont eu des relations sexuelles avec lui au cours de la période concernée étaient séropositives, tandis que deux femmes étaient décédées », rappelle La Presse canadienne. Lors des débats judiciaires, des intervenants-es de la santé publique et communautaire avaient invité les juges de la Cour d'appel à combattre les malentendus ou les idées fausses au sujet des risques associés à la transmission du VIH, rappelle le quotidien. La Cour d'appel a rejeté leurs arguments « en expliquant que la subjectivité de l'état d'esprit de l'accusé était au cœur de son procès et non les faits objectifs de la science sur les risques de transmissibilité du VIH ». Et la Cour d’appel d’expliquer dans son jugement : « Les pressions sociales qui font en sorte qu'un individu est réticent à divulguer son statut sérologique ne peuvent en aucun cas fournir une défense valable lorsque des accusations criminelles sont déposées contre lui pour ne pas avoir révélé sa séropositivité. »