Un couple gay franco-marocain gagne en justice le droit de se marier

26 Octobre 2013
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Un couple gay franco-marocain, privé de mariage en raison d'une convention bilatérale entre la France et le Maroc, a obtenu gain de cause vendredi 11 octobre devant la justice, a appris l’AFP auprès de leur avocat. La chambre civile du tribunal de grande instance de Chambéry a donné "mainlevée de l'acte d'opposition du 12 septembre 2013 du ministère public au mariage", selon le jugement rendu vendredi dont l'AFP a eu copie. "Le jugement est rendu sur le fond et s'attache à dire que la loi sur le mariage pour tous a modifié l'ordre public international français, qui ne permettra plus aucune discrimination sur le mariage qu'elle soit fondée sur le sexe ou la nationalité. Le jugement s'applique à tous les homosexuels", a souligné maître Didier Besson, l'avocat du couple. Interrogé par l'AFP, le parquet de Chambéry a indiqué qu'il déciderait d'un éventuel appel. Dominique et Mohamed devaient se marier en septembre à Jacob-Bellecombette, près de Chambéry, mais le parquet s'y était opposé "conformément aux instructions de la chancellerie qui nous a demandé de faire prévaloir l'accord international sur le code civil". Une circulaire du ministère de la Justice, publiée fin mai 2013 après la promulgation de la loi sur le mariage pour tous, précisait, en effet, que les ressortissants de onze pays, dont le Maroc, ne peuvent pas épouser une personne de même sexe, et que les conventions bilatérales entre la France et ces pays "ont une autorité supérieure à la loi" française. Dans ses attendus, le jugement du tribunal rappelle que le code civil stipule désormais en France que "deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet". "Cette règle de conflit de lois nouvelle limite ce faisant la portée de la règle traditionnelle (...) selon laquelle l'appréciation des conditions de fond du mariage est tributaire de la loi personnelle de chacun des époux", estime le tribunal de grande instance de Chambéry. Il en conclut que la loi Taubira "a implicitement, mais nécessairement modifié l'ordre public international français, de sorte qu'une discrimination à l'accès au mariage fondée sur le sexe justifie l'éviction de l'article 5 de la convention franco-marocaine". Le parquet a fait appel du jugement du tribunal de grande instance de Chambéry. "L'argumentation du parquet consiste à dire que les conventions internationales régulièrement ratifiées ont une autorité supérieure à la loi, conformément à l'article 55 de la Constitution", a expliqué le parquet général de Chambéry.

Commentaires

Portrait de frabro

Je ne vois pas d'autre solution pour régler cette situation que de dénoncer les conventions internationales contraires au droit national de notre pays.

Quitte à réformer l'article 55 de la constitution si nécessaire.