Une enquête sur les personnes trans

19 Octobre 2019
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La Direction générale Just (DG Just) lance une enquête sur les personnes trans en Europe. Il s'agit d'un service de la Commission européenne chargé de la politique de l’UE en matière de justice, de protection des consommateurs-rices, d’égalité hommes-femmes et de droits humains en général. La DG Just a demandé à ICF –  une entreprise de consultance et de recherche sociale – de faire une enquête parmi les personnes trans partout en Europe afin de recueillir leurs expériences. Cette enquête est soutenue par Transgender Europe (TGEU), coalition dont l’association  Acceptess-T est membre. Si on regarde les dernières avancées concernant les droits des personnes trans en France, on retient 2010, l'année ou le décret n° 2010-125 reconnait officiellement que le « transsexualisme » ne doit plus être considéré comme une pathologie mentale dans les classifications des affections longue durée par la sécurité sociale. Toutefois, en pratique, les personnes trans subissent encore une psychiatrisation imposée de leur parcours de transition : si elles ne respectent pas les protocoles de la Société française d'études et de prise en charge de la transidentité (SoFECT maintenant FPATH), protocole entériné par les recommandations de 2009 de la Haute autorité de santé, elles ne seront pas remboursées. En 2016, la loi « Justice du 21e siècle » permet le changement de mention de sexe à l’état civil de manière facilitée, non soumis à des obligations de traitements médicaux, et encadré par la loi. Dans les faits, le tribunal de grande instance de la commune de naissance de la personne concernée peut encore demander des pièces justificatives d’ordre médical bien que « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande ». En 2019, avec la nouvelle classification internationale (CIM-11) de l’Organisation mondiale de la santé, la « transidentité » est sortie de la catégorie « troubles mentaux et du comportement » et est désormais rentrée dans la catégorie  « conditions liées à la santé sexuelle ». Il ne devra plus être demandé de certificat psychiatrique, et les actions combinées et collaboratives des associations et des équipes médicales bienveillantes et respectueuses permettront à toute personne de choisir un parcours personnalisé, avec le libre choix des médecins accompagnants-es. Celle-ci prendra effet au 1er janvier 2022. L'enquête réalisée par téléphone fait partie d’une étude plus large qui vise à mieux comprendre la position sociale, économique et démographique des personnes trans dans l’Union européenne, et de mesurer l’impact des politiques de reconnaissance juridique du genre sur la vie des personnes. Les résultats seront utilisés afin de formuler des recommandations à la Commission Européenne pour obtenir une meilleure protection des droits des personnes trans. L’enquête cherche à connaitre si vous avez été confronté-e à de la discrimination (par exemple sur le lieu de travail, pendant votre éducation, ou à la retraite), quelles sont vos expériences en matière de procédures légales pour la reconnaissance du genre ainsi que votre processus de coming out. Pour participer il faut s’identifier comme personne trans ;
- avoir 18 ou plus et vivre dans un État membre de l’UE ; envoyer un mail (participate-TG "@" icf.com) pour pouvoir faire une interview par téléphone (les enquêteurs ont une certaine flexibilité selon vos disponibilités). Cette enquête prend fin le 25 octobre 2019.