USA : rapport sexuel jugé licite

12 Septembre 2013
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C’est une décision qui peut faire jurisprudence au niveau fédéral. Selon le site américain hivplusmag.com, la Cour suprême du Minnesota a rendu, le 21 août dernier, un arrêt statuant sur la transmission du VIH au sein d’un couple. La plus haute juridiction de cet Etat a jugé que pour un homme séropositif, avoir un rapport sexuel non-protégé avec son partenaire n’était pas un crime, si le statut sérologique avait été dévoilé antérieurement. Dans cette affaire datant de mai 2009, Daniel James Rick, homosexuel et séropositif, avait été poursuivi par son partenaire de l’époque, puis condamné pour "agression au premier degré par une maladie transmissible", après que ce dernier a également contracté le VIH. Rick avait dévoilé sa séropositivité à son compagnon, mais les deux avaient conjointement décidé de ne pas utiliser de préservatif. A leur séparation, l’ex-petit ami de Rick décida néanmoins d’utiliser la loi du Minnesota interdisant la "transmission en conscience d’une maladie contagieuse". Pourtant, la Cour Suprême du même Etat vient de donner tort au jury populaire, déjà débouté en appel et à la grande joie des associations de défense des libertés américaines. Le jury avait condamné Rick "sous une interprétation de la loi qui faisait de toute relation sexuelle d’une personne séropositive un crime, même après avoir révélé son statut sérologique", s’était émue l’Union Américaine des libertés civiles. Et Chase Strangio, membre du groupe d’avocats de Rick, d’ajouter : "La décision d’aujourd’hui est un pas important dans la défense des habitants séropositifs du Minnesota contre les interprétations fallacieuses d’une loi pénale". Mais selon Lambda Legal, une autre association de protection juridique, la condamnation en première instance montre surtout que "les personnes vivant avec VIH restent vulnérables et continueront d’être visées injustement, tant que ces lois ne seront pas réformées à l’aune de la responsabilité partagée, pour la prévention des maladies sexuellement transmissibles".