Vers la fin des gardes à vue des sans papiers

22 Juin 2012
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Dans un avis rendu le 5 juin, la Cour de cassation estime que le délit de séjour irrégulier (être sans papiers pour faire court) ne saurait suffire à un placement en garde à vue dans le cadre d'une procédure d'expulsion. La décision définitive de la chambre civile de la haute juridiction est encore attendue. Un article du "Monde" (7 juin) rappelait récemment que la France incarcère les sans-papiers depuis 1938. Par ailleurs, la loi prévoit un an de prison et 3 750 euros d'amende pour séjour irrégulier. Cela rend possible le placement en garde à vue.
En 2008, la Cour de justice européenne estime que le séjour irrégulier d'un étranger ne justifie pas une peine d'emprisonnement. La loi française est alors en opposition avec la directive européenne, mais le gouvernement de François Fillon n’en tient pas compte. De fait, le séjour irrégulier est l'un des premiers motifs de garde à vue, avec 60 000 personnes concernées en 2010, parmi 100 000 étrangers ayant fait l'objet d'une procédure pour ce délit. Sur 60 000 personnes gardées à vue, il y a eu 200 condamnations à la prison ferme, rappelle "Le Monde". L’avis de la cour de cassation devrait mettre un frein voire un coup d’arrêt à cette pratique.