VIH : la Cour d'appel de l'Ontario renverse deux jugements

15 Juillet 2013
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La Cour suprême canadienne a rendu, l’an dernier, un avis qui visait à "clarifier la responsabilité criminelle des personnes atteintes du VIH". Sans trop entrer dans le détail, il s’agissait de savoir si les personnes séropositives devaient obligatoirement faire état de leur séropositivité à leur partenaire ou si, selon certains critères, cette obligation de dévoilement n’était pas permanente. Comme le rappelle le site lapresse.ca (21 juin), le plus haut tribunal du Canada avait estimé que les personnes séropositives n'avaient pas à révéler leur état à leur partenaire si la charge virale était faible et qu'un préservatif était porté. Jusqu’alors, il était possible d’être poursuivi et souvent condamné pour le simple fait de ne pas avoir dit sa séropositivité, même lorsque les rapports étaient protégés… C’est sur cette nouvelle base juridique que se sont fondés deux hommes poursuivis en Ontario pour demander au plus haut tribunal de l’Etat d’invalider leurs condamnations. L’un avait été reconnu coupable, en 2010, de cinq chefs d'accusation d'agressions sexuelles graves et d'un autre d'agression sexuelle après avoir eu des relations sexuelles avec deux femmes en omettant de leur dire qu'il était séropositif. L’autre avait été condamné en 2009 pour deux chefs d'agressions sexuelles graves en lien avec les rapports sexuels qu'il avait eu avec deux femmes. Il avait, lui aussi, omis de faire état de sa séropositivité. Saisie la cour d'appel de l'Ontario a ordonné la tenue d'un nouveau procès pour un cas concernant le premier homme ; elle a suspendu la condamnation du second.