Violences conjugales : une exception au secret médical

28 Juillet 2020
362 lectures
Notez l'article : 
0
 

Le Parlement a adopté définitivement mardi 21 juillet une proposition de loi destinée à mieux « protéger les victimes de violences conjugales », qui introduit notamment une exception au secret médical en cas de « danger immédiat ». Le texte autorise un-e professionnel-le de santé à déroger au secret professionnel lorsqu'il-elle « estime en conscience » que les violences mettent la vie de la victime « en danger immédiat » et qu'il y a situation d'emprise. L'ultime vote s'est fait à l'unanimité au Sénat. Le texte avait été approuvé la semaine dernière par l'Assemblée nationale. La rédaction a été précisée par les sénateurs-rices sur cette disposition contestée qui touche à un pilier de la relation entre le médecin et son-sa patient-e. Dans une tribune publiée (21 juillet) par Le Monde, la présidente du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, Anne-Marie Curat, regrette cette mesure, estimant qu'elle « contribue à la perte d'estime de soi et d'autonomie de la femme, alors que c'est notamment là l'objectif de l'homme violent ». « En 2019, ce sont 149 femmes qui ont perdu la vie et autant de familles brisées à jamais. Nous ne pouvons demeurer inertes face à ces tragédies humaines », a souligné devant les députés-es la nouvelle ministre déléguée à l'Égalité femmes-hommes, Élisabeth Moreno, reprenant des chiffres d'associations. Le texte alourdit aussi les peines en cas de harcèlement au sein du couple, les portant à dix ans d'emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Il réprime la géolocalisation d'une personne sans son consentement et crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, pour mieux lutter contre les « cyberviolences conjugales ». Afin de protéger les enfants, la proposition de loi ouvre la possibilité de suspendre l'autorité parentale dans un contrôle judiciaire.