Transsexuelles : Rachida Dati interpellée

Députée socialiste de Gironde, Michèle Delaunay a adressé le 19 janvier dernier une question écrite à Rachida Dati, ministre de la Justice, sur les difficultés rencontrées par les personnes transsexuelles en matière de changement d'état civil. "Depuis 1992, rien n'a été fait en France sur le plan législatif concernant cette question et le changement de sexe légal reste injustement soumis à la seule jurisprudence des tribunaux", note la députée qui dénonce le fait qu'il faut "compter aujourd'hui un an et demi, deux ans, voire plus, pour un changement d'état civil devant un tribunal d'instance." La France a d'ailleurs déjà été condamnée par la cour européenne des droits de l'Homme à ce sujet. "Trois expertises sont souvent nécessaires et extrêmement coûteuses pour la personne concernée (….) Les procédures durant parfois jusqu'à cinq ans mettent les demandeurs dans une situation d'insécurité psychique et de fragilité. Les personnes concernées s'exposent de ce fait à des difficultés sociales et professionnelles allant parfois jusqu'à la perte d'emploi", rappelle Michèle Delaunay qui cite le bon exemple de l'Espagne. Chez ce voisin européen, il suffit, pour accéder au changement d'état civil, d'être pris en charge dans un traitement hormonal et d'avoir vécu deux ans socialement reconnu dans le genre demandé. La députée PS "demande à Mme la Garde des Sceaux de prendre les mesures nécessaires à l'homogénéisation du droit concernant le changement d'état civil pour les personnes transsexuelles." On y revient dans trois ou quatre mois lorsque la ministre aura donné sa réponse.