Le Sénat propose d'étendre la suspension de peine aux prévenus malades

Publié par jfl-seronet le 20.02.2014
8 575 lectures
Notez l'article : 
3.666665
 
Droit et socialprisonaccès aux soins

Selon sa rapporteure, la sénatrice Esther Benbassa, cette proposition de loi écologiste vise à mettre fin à l'inégalité de traitement entre les personnes placées en détention provisoires et les condamnés, dont la peine peut être suspendue pour raison médicale.

Le Sénat a adopté en première lecture jeudi 13 février une proposition de loi écologiste établissant un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical. Le texte de la sénatrice écologiste Hélène Lipietz a été adopté à main levée sous les applaudissements. Il doit désormais passer devant les députés pour pouvoir être définitivement adopté. "Il s’agit de combler un vide juridique et de mettre un terme à une inégalité de droits entre prévenus et condamnés", a souligné la rapporteure, Esther Benbassa (EELV), citée par l’AFP. Alors que les personnes détenues atteintes d’une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l’état de santé est incompatible avec le maintien en détention peuvent bénéficier d’une suspension de peine, ce dispositif n’est pas applicable aux personnes en détention provisoire, soit dans le cadre d’une instruction, soit dans l’attente d’un procès en appel, de l’examen d’un pourvoi en cassation, a ajouté Esther Benbassa. Or "cette lacune est d’autant plus préjudiciable que les personnes détenues, pourtant présumées innocentes, sont soumises à des conditions de détention dégradées" et subissent des durées de détention provisoire pouvant aller jusqu’à plusieurs années en matière criminelle", a ajouté la sénatrice du Val-de-Marne.

Act Up-Paris a réagi à cette initiative parlementaire. Dans un communiqué titré : "Il n'est pas digne de mourir en prison" (13 février), l’association estime que cette proposition est "bien tardive". "Aujourd'hui, si les condamné-e-s peuvent bénéficier des suspensions de peine pour raison médicale, les personnes en détention provisoire sont exclues du dispositif (…) Il est urgent de corriger cette aberrante inégalité de traitement", expliqueLaurent Jacqua, coordinateur de la commission prison d'Act Up-Paris dans le communiqué. "Depuis les années 90, Act Up-Paris se bat pour la libération des malades du sida incarcéré-e-s, qu'ils, qu'elles, soient condamné-e-s ou non, les actuelles conditions de détention étant incompatibles avec une prise en charge dans le respect de la dignité humaine", indique l’association, qui rappelle que "la France a d'ailleurs déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme à ce sujet".

Commentaires

Portrait de Paradixman

Pour plus d’informations, contactez la commission prison d’Act Up-Paris : prison "@" actupparis.org

Texte de la proposition de loi : http://www.senat.fr./leg/ppl13-232.html

Merci

Portrait de Felix77

perplexe, un prisonnier qui fait des conneries, sero+ ou pas, il n'a pas à être dehors §

s'il a un comportement dangereux le Sida sera un amplificateur, donc, je ne suis pas d'accord ! c'est mettre le loup dans la bergerie.

Portrait de Paradixman

Je te trouve parfois cruel par moment j'ai vraiment du mal à te suivre..

Mais bon! je dis ça et je dis rien.

Portrait de betyboop71

Felix77 wrote:

perplexe, un prisonnier qui fait des conneries, sero+ ou pas, il n'a pas à être dehors §

s'il a un comportement dangereux le Sida sera un amplificateur, donc, je ne suis pas d'accord ! c'est mettre le loup dans la bergerie.

suis bien d'accord avec toi ,c' est pas parce qu on est malade que l 'on a le droit de faire n'importe quoi!!!

Portrait de cyril13

...entre "prévenus" (qui n'est pas forcémment coupable) et condamnés.

Même si je peux tout à fait comprendre les réactions de Félix et Betyboop, le but de cette proposition de loi est de rétablir une absurdité :

- le condamné peut (selon son état de santé) bénéficier d'une suspension de peine, malgrès sa culpabilité reconnue par la justice, alors que le prévenu (pas encore jugé et donc, peut-être innocent) lui ne peut en bénéficier.

Complètement illogique, l'éventuel non-coupable malade (gravement) reste en détention...alors que le condamné peut être libéré !

Portrait de Felix77

Je ne suis pas cruel, je sais juste que certain sero+ malfaisant s'amusent et se délectent à contaminer les autres, exprès. Le Sida ne donne pas un permis de tuer.

Après, c'est vrai que tout dépend de la faute qui à amené à ceci. Si c'est pour le vol d'une orange dehors ! Mais si c'est pour nuire aux autres sciement, il est normal de stopper un individu dangereux pour l'environnement.

Mais bon, je dis rien, parce que dans mon monde, il n'y aurait pas de prisons et je remplacerais le Foot par des jeux du Cirque pour traiter les plus retores de façon ludique pour la société et humaine pour le survivant, c'est toujours moins pire que d'enfermer en cage quelqu'un pendant 40a pour rien, ou de faire des guerres. ça résoudrait la surpopulation carssérale et le problème de la peine de mort, pour les plus mauvais, assassins psychopathe, violeur en série, escrocs, mafieux, hop tout ça à la moulinette, faut de la place pour les sans abri honnétes et une prévention par l'exemple, contre les gens qui auraient des intentions non louables, et réfléchirait par 2 fois avant d'agir..

Je suis venu sur terre pour vivre un Paradis, pas pour subir l'enfer et être obligé de dire merci en plus de me rendre malade.